Traduction de «wto canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]
Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Canada
Canada

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Tourism Organisation [ UNWTO | World Tourism Organization | WTO (tourism) ]
Organisation mondiale du tourisme [ OMT ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the November 2002 meeting of the World Trade Organisation (WTO) Committee on Sanitary and Phytosanitary Agreement (SPS), the US, Canada, Argentina and the Philippines again raised their concerns regarding the EU's continued handling of the approval of new GMOs and on the WTO compatibility of new and forthcoming European legislation, namely the Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed.
Lors de la réunion de novembre 2002 du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les États-Unis, le Canada, l'Argentine et les Philippines ont à nouveau exprimé leurs préoccupations face à la manière dont l'Union continue de traiter l'approbation des nouveaux OGM et au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la législation européenne nouvelle et à venir, à savoir les propositions de la Commission relatives à la traçabilité et à l'étiquetage des OGM ainsi qu'aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés.

14. Takes note of the recent legal developments regarding the EU's ban on seal products, in particular Canada's request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel; expects the Commission to remain firm on the EU's stance regarding the ban on seal products, and expresses its strong hope that Canada will withdraw the WTO challenge, which runs counter to positive trade relations, prior to the need for ratification of the CETA agreement by the European Parliament;
14. prend acte des évolutions juridiques récentes en ce qui concerne l'interdiction des produits dérivés du phoque en vigueur dans l'Union, notamment la requête introduite par le Canada auprès de l'OMC concernant la création d'un groupe spécial de règlement des différends; attend de la Commission qu'elle reste ferme quant à la position de l'Union sur l'interdiction des produits dérivés du phoque et exprime son vif espoir que le Canada abandonnera le recours qu'il a introduit auprès de l'OMC, lequel va à l'encontre des relations commerciales, avant que l'accord économique et commercial global ne doive être ratifié par le Parlement européen;

1. Considers that the multilateral trading system, embodied in the WTO, remains by far the most effective framework for achieving free, fair and equitable trade on a global basis; reiterates its strong support for a successful conclusion of the DDA negotiations, which remains the EU's trade priority; believes that the EU and Canada can together contribute towards a successful conclusion of the DDA negotiations;
1. estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer des échanges libres, justes et équitables à l'échelle mondiale; confirme son soutien sans réserve à l'issue positive des négociations sur le programme de Doha pour le développement qui demeure la priorité de l'Union en matière commerciale; estime que l'Union et le Canada, ensemble, peuvent contribuer à la conclusion positive de ces négociations;

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);
2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);

Secondly, we find it hard to imagine Parliament approving a trade deal with Canada while Canada pursues a challenge, through the WTO, on the EU’s trade ban.
Deuxièmement, nous imaginons mal que le Parlement puisse approuver un accord commercial avec le Canada alors que celui-ci remet en question, dans le cadre de l’OMC, une interdiction commerciale de l’UE.

While the EU, US, Japan, Canada, Korea and a few other countries have signed up to the GPA, and China has applied to join, many other WTO members have not.
L’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée et quelques autres pays sont parties à l’AMP et la Chine a demandé à y adhérer, mais tel n’est pas le cas de nombreux autres membres de l’OMC.

(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case)(5) and recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the Agreement on the application of sanitary and phytosanitary measures (WTO-GATT)(6) as interpreted by the appellate body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17ß, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.
(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones)(5) et des recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC-GATT 1994)(6), tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.

However, on 29 August 2003 the long-standing divergence of views between the EU and some of its trading partners culminated in the establishment of a WTO panel, at the request of the US, Canada and Argentina, to rule on the matter of GMOs.
Cependant, le 29 août 2003, les divergences de vues qui existaient depuis longtemps entre l'UE et certains de ses partenaires commerciaux ont, à la demande des Etats-Unis, du Canada et de l'Argentine, abouti à la création d'un panel OMC qui statuera sur la question des OGM.

(3) In the light of the results of a dispute settlement case brought before the World Trade Organisation (WTO) by the United States of America and by Canada (the Hormones case) [6] and the recommendations made in that respect by the WTO Dispute Settlement Body on 13 February 1998, the Commission immediately initiated a complementary risk assessment, in accordance with the requirements of the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS Agreement) [7], as interpreted by the Appellate Body in the Hormones case, of the six hormonal substances (oestradiol 17â, testosterone, progesterone, trenbolone acetate, zeranol and melengestrol acetate) whose administration for animal growth promotion purposes is prohibited by Directive 96/22/EC.
(3) À la lumière des résultats d'une procédure de règlement des différends engagée devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par les États-Unis d'Amérique et le Canada (affaire des hormones) [6] et les recommandations formulées par l'organe de règlement des différends de l'OMC le 13 février 1998, la Commission a immédiatement procédé à une évaluation des risques complémentaire, conformément aux dispositions de l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) [7] tel qu'il a été interprété par l'organe d'appel dans l'affaire des hormones, de six substances hormonales (oestradiol 17 ß, testostérone, progestérone, acétate de trenbolone, zéranol et acétate de mélengestrol) dont l'administration en vue de stimuler la croissance des animaux est interdite par la directive 96/22/CE.