Traduction de «wto has confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit
accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Tourism Organisation [ UNWTO | World Tourism Organization | WTO (tourism) ]
Organisation mondiale du tourisme [ OMT ]

confirm product specifications | verify a product specification | authenticate product specifications | verify product specifications
vérifier les spécifications d’un produit

confirm security of premises | securing premises | secure location | secure premises
sécuriser des lieux

verify visitor's identification | verifying visitor identification | confirm visitor identification | verify visitor identification
contrôler l’identité de visiteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Is concerned about China’s restrictive policies and its dominant position on the market for several raw materials which are crucial to the functioning of the European economy; calls on the Commission to constantly monitor and address at regional, multilateral and bilateral levels the gap between supply and demand of critical raw materials and rare earth, and to further engage in a dialogue with China on China’s use of WTO rules to enforce a quota on rare earths, which are in fact not endangered natural resources; insists, in particular, on the need for China to respect WTO rules regarding access to raw materials, as confirmed by the WTO ruling on 5 July 2011, and rules regarding access to rare earth; stresses the need for a common European approach in the field of raw materials in order to strengthen political pressure and to ensure that companies within the EU have equal access to essential resources for their production activities;
9. est préoccupé par les politiques restrictives et la position dominante de la Chine sur le marché de plusieurs matières premières indispensables pour le fonctionnement de l'économie européenne; demande à la Commission de suivre en permanence et de s'employer à résoudre, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, le décalage entre l'offre et la demande de matières premières essentielles et de terres rares et de poursuivre le dialogue avec la Chine sur l'utilisation par cette dernière des règles de l'OMC pour appliquer un quota sur les terres rares, alors qu'il ne s'agit pas, en fait, de ressources naturelles menacées; tient, en particulier, à ce que la Chine respecte les règles de l'OMC relatives à l'accès aux matières premières, comme le requiert la décision de l'OMC du 5 juillet 2011, et les règles relatives à l'accès aux terres rares; souligne la nécessité d'une stratégie européenne commune dans le domaine des matières premières afin d'exercer une pression politique plus forte et de garantir aux entreprises de l'Union européenne l'égalité d'accès aux ressources indispensables à leurs activités de production;

26. Points out that the compatibility of the Union's customs system with WTO rules was essentially confirmed on appeal by the WTO Dispute Settlement Body in the aforementioned Case WT/DS315, and welcomes this result;
26. rappelle que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été, pour l'essentiel, confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire WT/DS315, précitée, et se félicite de ce résultat;

26. Points out that the compatibility of the Union’s customs system with WTO rules was essentially confirmed on appeal by the WTO Dispute Settlement Body in the aforementioned Case WT/DS315, and welcomes this result;
26. rappelle que la compatibilité du système douanier de l'Union avec les règles de l'OMC a été, pour l'essentiel, confirmée en appel par l'organe de règlement des différends de l'OMC dans l'affaire WT/DS315, précitée, et se félicite de ce résultat;

EU-US: EU requests WTO to confirm that there is no justification for US/Canada to continue to apply sanctions
UE/États-Unis: l’UE invite l’OMC à confirmer que le maintien des sanctions par les États-Unis et le Canada est infondé

The main elements of my development proposal which I first made at the Zurich mini-ministerial in October and for which I have been pressing since are: first, all industrialised WTO members should commit to providing duty- and quota-free access to all products from the least developed countries; second, we should adopt a package of special and differential treatment proposals to confirm the flexibilities for those LDCs that exist in the WTO; third, we must enshrine in the WTO’s intellectual property agreements conditions for better access to cheap drugs against pandemics; and fourth, we should adopt a strong aid for trade package along the lines of what was agreed at the Gleneagles G8 Summit.
Les principaux éléments de ma proposition sur le développement, que j’ai présentée pour la première fois lors de la mini-rencontre ministérielle d’octobre et que je défends depuis lors, sont les suivants: premièrement, tous les membres industrialisés de l’OMC doivent s’engager à fournir un accès hors taxe et hors quota à l’ensemble des produits en provenance des pays les moins développés. Deuxièmement, nous devons adopter un paquet de propositions de traitement spéciales et différenciées afin de confirmer les aménagements dont bénéficient ces pays les moins développés dans le cadre de l’OMC. Troisièmement, nous devons intégrer dans les accords de l’OMC relatifs à la propriété intellectuelle des conditions d’accès améliorées à des médicaments bon marché contre les pandémies.

(b) unless the importing WTO member is a least-developed country, confirms that the importing WTO member has established that it either has no manufacturing capacities in the pharmaceutical sector or has examined its manufacturing capacity in that sector and found that, excluding any capacity owned or controlled by the right holder, it is currently insufficient for meeting its needs;
(b) confirme que le membre importateur en question, autre qu’un pays moins avancé membre, a établi qu’il ne disposait pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique ou a examiné ses capacités de fabrication dans ce secteur et constaté qu’en excluant toute capacité appartenant au titulaire des droits ou contrôlée par lui, celles-ci étaient actuellement insuffisantes pour répondre à ses besoins;

Of course I'm pleased that the WTO has confirmed what we always believed.
Je me réjouis naturellement que l'OMC ait confirmé ce que nous pensions depuis le début.

EU welcomes WTO definitive confirmation that US export subsidies (Foreign Sales Corporations) are illegal, and calls on US to comply with WTO findings.
L'UE salue la confirmation définitive par l'OMC que les subventions américaines à l'exportation accordées aux «sociétés de vente à l'étranger» (régime FSC) sont illégales et demande aux États-Unis de se conformer aux conclusions de l'OMC.

A WTO Panel confirmed on 17 September that US export subsidies covering approximately US$ 250 billion worth of US exports are in violation of the WTO rules.
Un groupe spécial de l'OMC a confirmé le 17 septembre la non-conformité des subventions américaines à l'exportation, qui concernent un volume d'exportation d'une valeur de 250 milliards d'USD, avec les règles de l'OMC.

Brussels, 30 January 2012 – The Appellate Body of the World Trade Organisation (WTO) today confirmed the findings made by a Panel in July 2011 that China's export restrictions on several industrial raw materials are in breach of WTO rules.
Bruxelles, le 30 janvier 2012 – L’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé aujourd’hui les résultats auxquels est parvenu un groupe spécial en juillet 2011, démontrant que les restrictions à l’exportation imposées par la Chine sur plusieurs matières premières industrielles enfreignent les règles de l’OMC.