Traduction de «wto jurisprudence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]
Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

WTO system [ WTO/GATT system | GATT system ]
système fondé sur l'OMC [ système fondé sur l'Accord général ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries
dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement
accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations
Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

ASEAN WTO members
pays de l'ANASE membres de l'OMC

Implementing Ordinance of 19 December 1966 to the Federal Act on Withholding Tax | Withholding Tax Ordinance [ WTO ]
Ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé | Ordonnance sur l'impôt anticipé [ OIA ]

World Tourism Organisation [ UNWTO | World Tourism Organization | WTO (tourism) ]
Organisation mondiale du tourisme [ OMT ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, WTO jurisprudence is not clear on the relationship between the services agreement, GATS, and the goods agreement, GATT.
Cependant, la jurisprudence de l'OMC n'est pas claire à propos de la relation entre l'accord sur les services, l'AGCS, et l'accord sur les biens, le GATT.

There has been a significant evolution in the WTO and WTO jurisprudence in both the environmental and sanitary areas.
L'OMC et la jurisprudence de l'OMC ont beaucoup évolué dans les questions d'environnement et d'hygiène.

Recently, in a surprising turn of events, the Commission announced that it would be withdrawing the current regulation in 2013, claiming that the WTO panel decision on the ‘Cool Case’ (concerning beef and pork) had changed WTO jurisprudence, thus rendering the initial proposal for the ‘Made-In’ Regulation WTO-incompatible.
Récemment, la Commission a, de façon surprenante, annoncé qu'elle entendait retirer le règlement actuel en 2013, affirmant qu'une décision du groupe spécial de l'OMC dans l'affaire "Cool" (Country of Origin Labelling, concernant le bœuf et le porc) avait eu pour effet de modifier la jurisprudence de l'OMC au point de rendre la proposition initiale de règlement sur l'indication du pays d'origine incompatible avec les règles de l'OMC.

C. whereas in its Work Programme 2013 the Commission indicated that, in addition to the lack of agreement in the Council, recent developments in WTO jurisprudence had rendered its proposal outdated;
C. considérant que dans son programme de travail pour 2013, la Commission indique que, outre l'absence d'accord au Conseil, l'évolution récente de la jurisprudence de l'OMC a rendu cette proposition obsolète;

12. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;
12. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC; demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

34. Considers that individual actions which, in the words of the WTO’s Trade Negotiations Committee Decision on Trade and Environment of 15 December 1993, affect ‘the relationship between trade measures and environmental measures, in order to promote sustainable development’ (such as border tax adjustments and ‘anti-eco-dumping duties’) are only likely to prove to be compatible with WTO rules and disciplines, given the current state of WTO jurisprudence in this field, if they are taken under the auspices of a legally binding global agreement under the authority of the UNFCCC, and therefore calls on the Commission to submit before COP 17 in South Africa a communication to the European Parliament and the Council on how such a system could be provided for in any post-Kyoto agreement;
34. considère que des actions individuelles qui, pour reprendre les termes de la décision du comité de l'OMC sur le commerce et l'environnement du 15 décembre 1993, touchent les relations entre mesures commerciales et mesures environnementales, à l'effet de promouvoir un développement durable (par exemple les ajustements fiscaux aux frontières et les droits anti-dumping écologique) ne sont susceptibles de s'avérer compatibles avec les règles et les régimes de l'OMC, eu égard à l'état actuel de la jurisprudence de l'OMC dans ce domaine, que si elles sont adoptées dans le cadre d'un accord mondial juridiquement contraignant sous l'égide de la CCNUCC, et demande par conséquent à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, avant la COP 17 en Afrique du Sud, une communication sur la manière de prévoir un tel système dans l'accord qui pourrait succéder au protocole de Kyoto;

Today there is no WTO-jurisprudence available in this area.
À ce jour, il n'existe pas de jurisprudence de l'OMC dans ce domaine.

The fact that US imports of the steel products where injury has been found have been falling steadily since 1999 casts further doubts on the ITC conclusions It should be recalled here that WTO jurisprudence requires a finding of an emergency situation caused by a recent, sharp and sudden rise in imports before safeguard action can be taken.
Le fait que les importations américaines de produits sidérurgiques jugées préjudiciables aient régulièrement baissé depuis 1999 jette un doute supplémentaire sur les conclusions de l'ITC. Il convient de rappeler à cet égard que la jurisprudence de l'OMC exige qu'il soit conclu à une situation d'urgence causée par une hausse récente, sensible et soudaine des importations avant que des mesures de sauvegarde puissent être prises.

Finally, on the precautionary principle, under which governments may take account of potential environment risks even before there is complete scientific evidence, Sir Leon said he was in favour of building on existing WTO jurisprudence.
Enfin, en ce qui concerne le principe de précaution en vertu duquel les gouvernements peuvent prendre en compte les risques potentiels pour l'environnement avant même de disposer de preuves scientifiques complètes, Sir Leon a déclaré qu'il était favorable à l'étoffement de la jurisprudence actuelle de l'OMC".

As panellists accept a case in addition to their normal professional activities, and often serve only once, it is difficult for them to devote sufficient time to cases and to keep abreast of developments in WTO jurisprudence.
Étant donné qu'ils acceptent de se charger d'un dossier en plus de leurs activités professionnelles habituelles et qu'ils n'interviennent souvent qu'une seule fois, il leur est difficile de consacrer le temps suffisant à cette tâche et de se tenir au courant de l'évolution de la jurisprudence de l'OMC.