Vertaling van "wto operations could " (Engels → Frans) :

Mr. Steven Shrybman: The way I would answer that is to say you would probably be likely to run into more trouble under the technical barriers to trade agreement of the WTO, although of course corporations could argue that any constraint on their ability to operate here is an effective expropriation of their business opportunities and therefore compensable under these rules.
M. Steven Shrybman: En guise de réponse, je dirais que cela serait plus difficile en vertu de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, même si les sociétés, bien sûr, pourraient faire valoir que toute contrainte à leur capacité de mener leurs opérations ici constitue en effet une expropriation de leurs possibilités d'affaires et donc ouvre droit à une compensation en vertu de ces règles.

On public procurement, with respect to companies originating from third countries which are a party to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), the EU commitments include country specific derogations to the access to some EU procurement markets as reciprocal access for European economic operators could not be ensured in some particular domains.
En ce qui concerne les marchés publics et les entreprises originaires de pays tiers qui sont parties à l’accord OMC sur les marches publics (AMP), les engagements de l’UE comprennent des dérogations spécifiques à chaque pays pour l’accès à certains marchés publics européens si l’accès pour les opérateurs économiques européens venait à ne pas être assuré dans certains secteurs des pays tiers concernés.

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE;

24. Calls on the Commission to reassess the appropriate level of thresholds for supply and services contracts, and if necessary raise them, so as facilitate access to public procurement by, amongst others, not-for-profit and social-economy operators and SMEs; asks that very careful consideration be given to the legally binding requirements of the WTO Agreement on Government Procurement; emphasises that, given the difficulties which already exist in negotiations on the issue of access to public procurement, it should also be borne in mind that raising thresholds in Europe could easily lead to further complications for EU trade policy; considers further that aligning these thresholds to the already harmonised thresholds of the Utilities Contracts (2004/17/EC) and Defence Procurement (2009/81/EC) Directives would deliver the highest level of simplification and clarity for contracting authorities and suppliers alike;
24. demande à la Commission de réexaminer le niveau adéquat des seuils applicables aux marchés de fournitures et de services et, au besoin, de les revoir à la hausse de façon à faciliter l'accès aux marchés publics, entre autres, pour les associations sans but lucratif et les acteurs de l'économie sociale ainsi que pour les PME; demande qu'une très grande attention soit accordée aux dispositions juridiques contraignantes de l'accord de l'OMC sur les achats gouvernementaux; souligne par ailleurs que, eu égard aux négociations déjà difficiles sur l'accès aux marchés publics, une augmentation des seuils européens peut très facilement poser de nouveaux problèmes à la politique commerciale de l'UE; estime, en outre, qu'un alignement de ces seuils sur les seuils déjà harmonisés par les directives sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2004/17/CE) et dans les domaines de la défense et de la sécurité (2009/81/CE) permettrait d'atteindre le plus haut niveau de simplicité et de clarté tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs;

Ministers will also review EU-Mercosur negotiations in the light of the WTO Doha Agenda and how development co-operation could be used to support the on-going negotiating process.
Les ministres examineront également les négociations UE-Mercosur sous l'angle de l'agenda pour le développement de Doha dans le cadre de l'OMC et étudieront comment la coopération au développement pourrait soutenir le processus de négociation en cours.

Mr. Liikanen invited Chinese officials and businessmen to share ideas with the EU counterparts and increase mutual understanding of each other's regulatory framework, with the objective of reducing technical barriers, which could still hinder trade and co-operation between both sides, even after WTO accession.
M. Liikanen a invité les fonctionnaires et les hommes d'affaires chinois à échanger des idées avec leurs homologues dans l'Union européenne, et à améliorer la compréhension mutuelle du cadre réglementaire des uns et des autres, en vue d'atténuer les entraves techniques qui pourraient encore affecter les échanges et la coopération entre les deux parties, même après l'adhésion à l'OMC.

One problem is, however, that not all countries have signed these conventions and that some developing countries fear that environmental considerations in WTO operations could mean EU and other wealthy countries' being able to ban imports from developing countries on the pretext of one environmental requirement or the other.
Il y a toutefois problème puisque tous les pays n'ont pas souscrit à ces conventions et que certains pays en développement craignent que le respect de l'environnement prôné par l'OMC ne se traduise par le refus, de la part des États de l'UE et d'autres pays riches, d'importations en provenance de pays en développement, pour telle ou telle raison d'ordre environnemental.

We feel that international bodies such as the Organization for Economic Co-operation and Development and the International Labour Organization should accelerate their studies of these issues and use their findings to help guide discussion in the new WTO. We are concerned that without that kind of background work the World Trade Organization could get bogged down before it has had a chance to establish its institutional footing.
Nous estimons que des organismes internationaux comme l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi que l'Organisation mondiale du travail devraient accélérer leurs études sur ces questions et utiliser leurs constatations pour guider la discussion au sein de la nouvelle OMT.

In other words, Canada could promote, within the WTO, a mandate for international aid, international co-operation.
Autrement dit, le Canada pourrait faire la promotion, au sein de l'OMC, d'un mandat d'entraide internationale, de coopération internationale.