Traduction de «wto panel supported » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

control panel support
support de pupitre de commande

Sectoral Panels Support Programme
Programme d'appui aux tables filières

panel support
pied-panneau

light support and MAD compensator panel assembly [ light support and magnetic anomaly detector compensator panel assembly ]
support d'éclairage et tableau compensateur MAD [ support d'éclairage et tableau compensateur du détecteur d'anomalie magnétique ]

Directorate 1 - Trade, Development, Horizontal Issues, Foreign Affairs Council Support | Directorate 1 - WTO, Trade Relations, Development, ACP
Direction 1 - Commerce, développement, questions horizontales, soutien du Conseil des affaires étrangères

decision support profile panel
écran Profil d'aide à la décision

decision support tables panel
écran Tables d'aide à la décision

light support and MAD compensator panel assembly
baladeuse et tableau du compensateur MAD

decision support files panel
écran Fichiers d'aide à la décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.
L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.

Then, subsequently, when the WTO told us that we had to convert these import quotas into tariff equivalents, the panel supported the Canadian view that the fact that we were obligated by our WTO obligations to convert these import quotas into tariffs didn't mean that these tariffs had to be reduced down to zero, because as a member of the Canada free trade agreement all tariffs were supposed to be reduced to zero.
En conséquence, quand l'OMC nous a dit que nous devions convertir ces quotas d'importation en équivalents tarifaires, le comité a appuyé la thèse canadienne qui était que le fait que nous soyons obligés, du fait de nos engagements de l'OMC, de convertir ces quotas d'importation en tarifs douaniers ne voulait pas dire que ces tarifs devaient être réduits à zéro, étant donné que le Canada, comme membre de l'Accord de libre-échange, était censé réduire tous ses tarifs douaniers à zéro.

The Appellate Body went even further than the previous WTO Panel ruling in supporting the EU's claims, notably by finding that the subsidies granted by the City of Wichita (Kansas) also flout WTO rules.
L’organe d’appel de l’OMC est même allé plus loin que ne l’avait fait le groupe spécial dans sa précédente décision, en soutenant les allégations de l’UE, et notamment en établissant que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient également les règles de l’OMC.

The Appellate Body went even further than the previous WTO Panel ruling in supporting the EU's claims, notably by finding that the subsidies granted by the City of Wichita (Kansas) also flout WTO rules.
L’organe d’appel a soutenu les allégations de l’UE sur davantage de points que ne l’avait fait le groupe spécial de l’OMC dans sa précédente décision, en établissant notamment que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient aussi les règles de l’OMC.

10. Deplores the attitude of third countries, particularly some emerging countries, which use their position as dominant suppliers to distort the world raw materials market; encourages the Commission to seek solutions at bilateral level and, where appropriate, hold consultations with the countries in question or indeed resort to trade defence instruments in accordance with WTO rules and principles, and supports the recent effort of the EC to call for a WTO panel; calls on the WTO to consider sending a strong signal to members not to abuse development or environmental policies as motivation for export restrictions, unless duly justified on these grounds to the WTO; Urges the European Commission to identify key strategic resources for the EU and guarantee access to them;
10. déplore l'attitude des pays tiers, et notamment de certains pays émergents, qui créent des distorsions sur le marché mondial des matières premières en usant de leur position de fournisseurs principaux; encourage la Commission à rechercher des solutions dans un cadre bilatéral et, le cas échéant, à entamer des consultations avec ces pays, voire à recourir aux instruments de défense commerciale dans le respect des règles et des principes de l'OMC, et salue les récents efforts de la Commission visant à obtenir la constitution d'un groupe spécial de l'OMC; invite l'OMC à envisager d'envoyer un signal fort à ses membres afin qu'ils n'invoquent pas abusivement une politique de développement ou de défense de l'environnement pour justifier des restrictions à l'exportation, à moins que celles-ci ne soient dûment justifiées pour ces motifs après de l'OMC; invite la Commission européenne à recenser les matières premières clés pour l'Union d'un point de vue stratégique et à garantir l'accès à celles-ci;

In the final report in the "Airbus case" (DS 316: Measures affecting Trade in Large Civil Aircraft) the WTO panel has found that European support did not result in any job losses in the United States or lost profits to the US aircraft industry. The WTO panel has rejected the allegation that support for Airbus caused "material injury" to the US aircraft industry.
Dans le rapport final concernant «l'affaire Airbus» (DS 316: mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs), le groupe spécial de l'OMC a conclu que l'aide européenne n'a pas entraîné de pertes d'emploi aux États-Unis, ni de perte de bénéfices pour l'industrie aéronautique américaine, et a rejeté l'allégation selon laquelle l'aide accordée à Airbus aurait causé un préjudice important à l'industrie aéronautique américaine.

It must be borne in mind in this connection that the US is the world’s main exporting country, with 30 % of total sales, and that it pays increasing amounts of subsidies at three levels, to producers, industry and for exports, a scheme which is already being examined by a WTO panel supported by 14 countries, including the EC (WT/DS267).
À cet égard, il convient de rappeler que les États‑Unis sont le premier pays exportateur au monde, avec 30% des ventes totales, qu'ils accordent des subventions croissantes selon trois modalités: aux producteurs, à l'industrie et à l'exportation et que cette question est actuellement examinée par un groupe spécial de l'OMC, avec le soutien de quatorze pays, dont les CE (WT/DS267).

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

The Council was briefed by the Commission on progress with the adoption of the WTO panel's reports on hormones and strongly supported the Commission in its intention to appeal against the panel's conclusions.
Le Conseil a été informé par la Commission de l'état de la situation en ce qui concerne l'adoption des rapports du panel de l'OMC sur les hormones et a fortement appuyé la Commission dans son intention de faire appel contre les conclusions de ce panel.