Vertaling van "wto panels have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

WTO panel
groupe spécial de l'OMC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The American measures considered under this case alone amount to USD 5.7 billion, and have now been recognised by the WTO panel as subsidies that are illegal.
Les mesures américaines examinées dans cette seule affaire représentent un montant de 5,7 milliards de dollars, et ont maintenant été reconnues comme des subventions illégales par le groupe spécial de l'OMC.

whereas the ruling of the WTO panel on sugar was one of the main drivers of the 2006 EU sugar reform and is still having a major impact on trade in sugar; whereas the common market organisation for sugar respects all EU trade commitments; whereas in the space of three years the EU has changed from being the second largest exporter of sugar to the second largest net importer, mainly for the benefit of developing countries (LDCs and ACP countries),
considérant que la décision du groupe spécial de l'OMC sur le sucre a été l'un des principaux moteurs de la réforme du secteur du sucre de l'Union de 2006 et qu'elle a encore d'importantes répercussions sur le commerce du sucre; que l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre respecte tous les engagements commerciaux de l'Union; que, en l'espace de trois ans, l'Union européenne est passée de la position de deuxième plus gros exportateur de sucre à celle de deuxième plus gros importateur net, ce qui est principalement dans l'intérêt des pays en développement (PMA et pays ACP),

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

68. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO DSB; calls therefore on the US Congress to bring "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") which contains a "Grandfathering Clause" into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
68. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" ("Jobs Act") ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – "Loi sur les emplois"), qui contient une "Grandfathering Clause" ("Clause d'exemption pour antériorité"), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;
71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;

In particular, WTO panels have upheld non-attribution findings where record evidence showed that the factor concerned could not have caused injury because trends in such factor were independent from trends in key indicators of the domestic industry.
En particulier, les groupes spéciaux de l'OMC ont confirmé les conclusions de non-imputation lorsque les éléments de preuve versés au dossier montraient que le facteur concerné ne pouvait pas avoir causé un préjudice car son évolution était indépendante de celle d'indicateurs clés de l'industrie nationale.

74. Stresses that the WTO case on GMOs does not in any way call into question European legislation on the market authorisation of biotech products, but concerns outdated biotech assessment procedures that have already been revised since the initiation of the Panel proceedings;
74. souligne que la décision arrêtée par l'OMC sur les OGM ne remet en aucune façon en question la législation européenne concernant l'autorisation de commercialisation de produits biotechnologiques, mais porte sur des procédures d'évaluation biotechnologiques dépassées, qui ont déjà été réexaminées depuis le début de l'examen par le groupe spécial;

The 1996 CTE report to the Singapore Ministerial already recognised "the benefit of having all relevant expertise available to all WTO panels in cases involving trade-related environmental measures, including trade measures taken pursuant to MEA's".
Le rapport 1996 du comité du commerce et de l'environnement à la réunion ministérielle de Singapour admettait déjà «l'avantage de disposer de toute l'expertise nécessaire à tous les panels de l'OMC dans les cas impliquant des mesures environnementales liées au commerce, y compris des mesures commerciales prises conformément aux accords environnementaux multilatéraux».

We have had complaints about this, mainly from the United States, and a WTO panel has been set up which has said that our proofs are inadequate.
Nous avons reçu des plaintes à ce sujet, en particulier des États-Unis, ce qui a entraîné la création d'un panel de l'OMC, lequel a affirmé que les preuves avancées étaient insuffisantes.