Traduction de «wto-compatible goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rail-compatible goods
marchandises ayant une affinité avec le rail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The IEPAs on the other hand is a contractual relationship and contains a WTO compatible treaty based commitment to duty free quotas free access for ESA goods.
Elles étaient strictement unilatérales et provisoires. Les AIPE, par contre, impliquent une relation contractuelle et comportent un traité compatible avec l'OMC, fondé sur un engagement à l'égard d'un accès en totale franchise de droits et de contingents pour les biens des pays AfOA.

This approach is based on the need to have a WTO-compatible goods market access arrangement in an international agreement in order to establish a new trade regime from 1st January 2008.
Cette approche est déterminée par la nécessité de disposer, dans le cadre d’un accord international, d’un régime d’accès des marchandises au marché compatible avec les règles de l’OMC afin d’établir un nouveau régime commercial à compter du 1er janvier 2008.

In such cases, the Commission will seek, to conclude agreements that include WTO-compatible goods market access arrangements as an important step towards a full EPA.
Dans ces cas-là, la Commission s’efforcera de conclure des accords comprenant des régimes d’accès des marchandises au marché compatibles avec les règles de l’OMC, ces accords devant constituer une étape importante sur la voie de la conclusion d’APE complets.

Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;
se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;

5. Stresses that WTO compatibility as defined by GATT XXIV pertains only to trade in goods and requires "substantially all the trade" to be liberalised "within a reasonable length of time"; therefore urges the Council and the Commission to accept any goods-only WTO compatible proposals from ACP countries;
5. souligne que la compatibilité avec l'OMC, telle que définie par l'article XXIV du GATT, ne concerne que les échanges de marchandises et exige que "l'essentiel des échanges commerciaux" soit libéralisé "dans un délai raisonnable"; demande instamment au Conseil et à la Commission d'accepter, dès lors, toute proposition portant exclusivement sur des échanges de marchandises et compatible avec l'OMC présentée par des pays ACP;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade, particularly addressing trade and investment in renewable goods and services, and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible green government procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

2. Calls on the Commission to seek a 0% tariff agreement in the Doha Development Round for environmentally preferable goods and services, notably renewable energy technologies as they are preferable to energy derived from fossil fuels; calls on the Commission to work towards building a consensus within the WTO on a definition for such goods and services, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change; stresses that the elimination of tariffs would reduce the cost of grid-connected technologies and increase the affordability of these technologies in the portfolio of generating options available to electricity utilities, as well as level the playing field between some aid-financed goods and goods imported through normal market transactions; calls on the Commission, at the same time, to explore WTO-compatible mechanisms and climate friendly trade policies to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol;
2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;

The Government of Iran (GOI) disputed that duty-free imports in Free Trade Zones of raw materials and capital goods can be countervailed. Free Trade Zone and Special Economic Zones are by definition duty-free zones for import and export, compatible with the WTO.
Les pouvoirs publics iraniens ont contesté le fait que des importations de matières premières et de biens d’équipement en franchise de droits dans les zones franches et les zones économiques spéciales soient passibles de mesures compensatoires. Les zones franches et les zones économiques spéciales sont, par définition, des zones en franchise de droits pour l’importation et l’exportation, compatibles avec l’OMC.

1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.
1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association.