Traduction de «wto-compatible market access » (Anglais → Français) :

First of all, Canada should champion more open access to world markets for Canadian exporters and investors; assurance of a level playing field for Canadian companies operating abroad; greater certainty with respect to the application of WTO rules and regulatory governance within member states; greater transparency in the treatment of trade and investment; more expeditious resolution of trade disputes; focusing on WTO's role as a body governing rules for international trade and investment; acknowledging that WTO should deal with environmental and social issues insofar as they affect market access and the treatment of trade and investment; and strengthening the capacity of other international institutions to deal with government with global, environmental and social issues.
Tout d'abord, il devrait favoriser une plus grande liberté d'accès aux marchés mondiaux pour les exportateurs et les investisseurs canadiens; il devrait exiger une application uniforme des règles du jeu au profit des sociétés canadiennes établies à l'étranger, une plus grande certitude concernant l'application des règles de l'OMC et de la réglementation au sein des États membres, une plus grande transparence dans le traitement de l'investissement et du commerce, une résolution plus rapide des différends commerciaux; il devrait mettre l'accent sur le rôle de l'OMC en tant qu'organisme qui définit les règles du commerce et de l'investissement au niveau international, et reconnaître que l'OMC doit tenir compte des questions sociales et écologiques dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux marchés et sur le traitement du commerce et de l'investissement; finalement, il devrait renforcer la capacité des autres institutions internationales d'intervenir auprès des gouvernements sur les questions sociales et environnementales à l'échelle mondiale.

It also ensures that the EU final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products do not exceed those provided for in the agreements concerning the tariff treatment of bananas.
Il garantit également que les engagements finals pris par l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes lors des prochaines négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l'OMC n'excèdent pas les engagements prévus dans les accords relatifs au traitement tarifaire des bananes.

The Commission believes that agreement on a WTO-compatible market access arrangement in a full EPA as described in Section 1.2 would not only help address these concerns but by fully respecting WTO rules would demonstrate support for the multilateral trading system and facilitate full ACP participation at the WTO.
La Commission estime qu’un accord sur un régime d’accès au marché dans le cadre d’un APE complet, compatible avec les règles de l’OMC, tel que décrit au point 1.2, permettrait non seulement de répondre à ces préoccupations, mais qu’il attesterait également, par le plein respect des règles de l’OMC, un soutien au système commercial multilatéral et qu’il faciliterait la pleine participation des pays ACP à l’OMC.

For those regions agreeing WTO-compatible market access agreements as a step towards full EPAs, the Commission recognises that development finance will also be needed at this stage to help the ACP regions undertake adjustments linked to the liberalisation they have committed to.
Pour les régions qui concluront des accords d’accès au marché compatibles avec les règles de l’OMC en attendant de signer des APE complets, la Commission reconnaît qu’un financement du développement sera également nécessaire à ce stade pour aider les régions ACP à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la libéralisation qu'ils se sont engagés à réaliser.

In view of the need to implement expeditiously the initial tariff cuts, to prevent the continuation of the pending disputes and to ensure that the Union’s final market access commitments for bananas in the next WTO multilateral market access negotiations for agricultural products successfully concluded do not exceed those provided for in paragraphs 3, 6 and 7 of the Geneva Agreement and paragraph 2 and paragraph 3(a) and 3(b) of the EU/US Agreement, both Agreements should be applied provisionally, in accordance with paragraph 8(b) of the Geneva Agreement and paragraph 6 of the EU/US Agreement, respectively, from the date of signature of each Agreement, pending their entry into force,
Eu égard à la nécessité de mettre en œuvre promptement les premiers abaissements tarifaires, d’empêcher la poursuite des différends en cours et de garantir que les engagements finals pris par l’Union en matière d’accès aux marchés pour les bananes, lors des prochaines négociations multilatérales sur l’accès aux marchés pour les produits agricoles menées dans le cadre de l’OMC qui ont été conclues avec succès, n’excèdent pas les engagements prévus aux paragraphes 3, 6 et 7 de l’accord de Genève et au paragraphe 2, au paragraphe 3, points a) et b), de l’accord UE/États-Unis, les deux accords devraient être appliqués à titre provisoire, conformément au paragraphe 8, point b), de l’accord de Genève et au paragraphe 6 de l’accord UE/États-Unis, respectivement, à compter de la date de la signature de chaque accord et jusqu’à leur entrée en vigueur,

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

That's market access not just agricultural market access, but one of the other big issues at the WTO, which is the non-ag market access.
C'est l'accès aux marchés et pas seulement aux marchés agricoles, mais aussi à l'un des autres enjeux importants de l'OMC, c'est-à-dire l'accès aux marchés non agricoles.

A new Round of trade negotiations is the best way to address the interests of all in a balanced and comprehensive manner and to ensure that development interests are adequately incorporated in the WTO in market access, trade liberalisation and rule-making.
Ces négociations constitueraient un moyen idéal pour apprécier les intérêts de tous de manière complète et équilibrée et garantir que les intérêts en matière de développement seraient dûment pris en compte au sein de l'OMC (en ce qui concerne l'accès au marché, la libéralisation des échanges et la prise de décision).

- held an orientation debate on the draft negotiating directives, addressing in particular the questions of market access and WTO compatibility and flexibility with a view to the objectives of the Cotonou Agreement; stressed in particular that the envisaged Economic Partnership Agreements should be regarded as a tool for development and, by the same token, be WTO compatible;
- a tenu un débat d'orientation sur le projet de directives de négociation, axé en particulier sur les questions de l'accès au marché et de la compatibilité avec les règles de l'OMC et de la souplesse, eu égard aux objectifs de l'accord de Cotonou; il souligne en particulier que les accords de partenariat économique envisagés devraient être considérés comme un instrument en faveur du développement et, partant, être compatibles avec les règles de l'OMC;