The Yadegari case is an example of that as Mr. Yadegari was charged under the Criminal Code, the Export and Import Permits Act, the Customs Act, the Nuclear Safety and Control Act and United Nations Act.
La cause Yadegari en est un exemple, puisque M. Yadegari a été inculpé aux termes du Code criminel, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur les Nations Unies.