Traduction de «year 2012–13 therefore » (Anglais → Français) :

The department's website states that funding under the capacity building fund is only available for fiscal year 2012–13. Therefore, proposed projects must be completed by March 31, 2013.
Selon le site Web du ministère, le financement qui provient du Fonds de renforcement des capacités n'est disponible que pour l'exercice 2012-2013.

4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating to experts; acknowledges, moreover, that approximately EUR 800 000 concern refurbishment work carried out at the Office’s premises in 2012, for which the payments will be made following final acceptance;
4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance; reconnaît en outre qu'un montant de quelque 800 000 EUR concerne des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu'après la réception définitive;

Action should therefore not be taken against aircraft operators in respect of requirements relating to the calendar years 2010 to 2012 for reporting verified emissions and for the corresponding surrender of allowances from incoming and outgoing flights to and from such aerodromes resulting from Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community.
Il convient donc de ne prendre aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences établies pour les années civiles 2010 à 2012 portant sur la déclaration des émissions vérifiées et sur la restitution correspondante de quotas provenant de vols à l'arrivée et au départ de tels aérodromes résultant de la directive 2033/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.

Therefore, the commissioner is asking for access to a portion of the commission's surplus from the last fiscal year, in the amount of $1.3 million, in order to fund expenditures that are now planned for 2012-13 and to allow him to complete his mandate.
Par conséquent, le commissaire demande d'avoir accès à une portion du surplus enregistré par la commission au cours du dernier exercice — au montant de 1,3 million de dollars — afin de pouvoir assumer les dépenses prévues pour 2012-2013 et mener à bien son mandat.

4. Welcomes that, following the request of the discharge authority, the final accounts for the financial year 2010 have been made publicly available on the Office's website on 17 February 2012; underlines nevertheless that the final accounts for the financial year 2010 should have been made public immediately after their adoption on 13 September 2011; calls therefore on the Office to do so in the future in order to promote its transparency;
4. se félicite du fait que, suite à la demande de l'autorité de décharge, les comptes définitifs de l'Office pour l'exercice 2010 ont été publiés sur son site internet le 17 février 2012; souligne néanmoins que les comptes définitifs pour l'exercice 2010 auraient dû être rendus publics dès après leur adoption le 13 septembre 2011; appelle dès lors l'Office à le faire à l'avenir afin de promouvoir la transparence;

Therefore, the Main Estimates that were voted on this year covered the 2012-13 fiscal year.
Conséquemment, le Budget principal des dépenses approuvé cette année couvrait l'année financière 2012-2013.