There is a considerable amount of evidence that car taxation can be an obstacle for people moving or working across the Union's internal borders. Each year, a large number of complaints are sent either to the European Parliament's Committee on Petitions, to the Commission, and, ultimately, to the ECJ.
De nombreux faits prouvent que la taxation des voitures peut être une entrave pour les personnes qui franchissent, pour leur travail ou pour d'autres raisons, les frontières intérieures de l'Union. Tous les ans, de nombreuses plaintes sont adressées à la commission des pétitions du Parlement européen, à la Commission et, finalement, à la Cour de justice des Communautés européennes.