The final round of negotiations, however, which took place in December last year, confirmed that many Member States have serious reservations over the proposed translation arrangements for EU patents, which are based on the current language regime of the European Patent Office.
Le cycle final de négociations, qui a eu lieu en décembre de l’année dernière, a toutefois confirmé que de nombreux États membres ont de sérieuses réserves face aux dispositions proposées en matière de traduction des brevets européens, dispositions basées sur le régime actuel de langues de l’office européen des brevets.