Is there anything in Bill C-42 or in Bill C-71 that, through regulation, would allow the Governor in Council, for whatever reason, to exempt or change the two-year date and the five-year date or to exempt interested parties from abiding by those dates?
Y a-t-il, dans le projet de loi C-42 ou le projet de loi C-71, quoi que ce soit dont le gouverneur en conseil pourrait s'autoriser pour prendre, pour une raison ou pour une autre, un règlement qui aurait pour effet de prolonger ou de modifier le délai de deux ans et celui de cinq ans ou encore de dispenser les parties intéressées de respecter ces délais?