- for each area referred to in Article 19(a)(1)(a) of Regulation (EEC) No 2847/93, in the case of demersal species, salmon, sea trout and freshwater fish, before 15 April, 15 July, 15 October and 15 January for the previous quarter, and before 15 February of each calendar year for each month of the previous year,
- pour chaque zone visée à l'article 19 bis, paragraphe 1 bis, du règlement (CEE) n° 2847/93, en ce qui concerne les espèces démersales, le saumon, la truite de mer et les poissons d'eau douce, avant le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier pour le trimestre précédent et avant le 15 février de chaque année civile pour chaque mois de l'année précédente,