On the basis of the Guarantee Notice and the Commission’s related practice, condition (iii) has been fulfilled, since the guarantee, which has not been enforced, is linked to a specific loan, limited to a term of 10 years, and covers only 80 % of that loan, i.e. a fixed amount of EUR 1,3 million.
Sur la base de la communication sur la garantie et de la pratique correspondante de la Commission, la condition iii) a été satisfaite, puisque la garantie, qui n’a pas été exécutée, est liée à un prêt spécifique, a une durée de dix ans et ne couvre que 80 % dudit prêt, c’est-à-dire un montant fixe de 1,3 million EUR.