Grant of the aid shall be subject to the conclusion of supply contracts lasting one or more years between producers, groups thereof, or producer organisations as referred to in Articles 11, 13 and 14 of Council Regulation (EC) No 2200/96 of 28 October 1996 on the common organisation of the market in fruit and vegetables and the food industry or distributors, restaurants and the like or local authorities.
L'octroi de l'aide est subordonné à la conclusion de contrats de fourniture passés, pour la durée d'une ou plusieurs campagnes, entre, d'une part, des producteurs individuels, des groupements de producteurs ou organisations visés aux articles 11, 13 et 14 du règlement (CE) nº 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et, d'autre part, des industries agro-alimentaires ou des opérateurs du secteur de la distribution, du secteur de la restauration ou des collectivités.