Traduction de «year without pre-empting the final » (Anglais → Français) :

The draft work programme shall be submitted to the Management Committee before 30 June of that year, and shall be adopted by the Management Committee before 30 September of that year without pre-empting the final decision on the subsidy taken by the budgetary authority.
Le projet de programme de travail est soumis au comité de gestion avant le 30 juin de cette année et doit être adopté par le comité de gestion avant le 30 septembre de cette même année sans préjuger de la décision finale de l'autorité budgétaire concernant la subvention.

Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).
L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

It also takes into consideration important issues raised in the discussions on the reform of OLAF Regulation (EC) No 1073/1999, without pre-empting the results of the ongoing trilogue between the European Parliament, Council and the Commission.
Elles prennent également en considération d'autres aspects importants soulevés lors des discussions sur la révision du règlement OLAF (CE) n° 1073/1999, sans anticiper les résultats du trilogue en cours entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

(2) As requested by the June 2006 European Council on exploring possible ways to improve the functioning of Freedom, Security and Justice policies by using the mechanisms provided for in the current Treaties, without pre-empting the Constitutional Treaty.
(2) comme demandé par le Conseil européen de juin 2006, les possibilités d’améliorer le fonctionnement des politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice en recourant aux mécanismes prévus dans les traités actuels, sans devancer le traité constitutionnel.

Having taken account of the mission's findings and without pre-empting planned court action, the EU takes note of the fact that only a few months after political parties were allowed to register for the first time, a number of opposition activists are now facing very serious charges.
Tenant compte des conclusions de la mission et sans préjuger de l'action en justice prévue, l'UE prend note du fait que, quelques mois seulement après que l'enregistrement de partis politiques a été autorisé pour la première fois, un certain nombre de militants de l'opposition font maintenant l'objet de très graves accusations.

B. whereas the Union should endorse its responsibilities following the successive international crisis of the past years and months although such political support and financial assistance create new tensions on the financial perspective, in particular for heading 4; thus creating needs to explore at an early stage, the means and instruments to finance new expenditure areas without pre-empting the level of the assistance provided by the union to its priorities in order to maintain its credibility in the world, but also without excluding the possibility of redeployment from existing programmes if the appropriations could be used more efficiently,
B. considérant que l'Union doit assumer ses responsabilités à la suite des crises internationales successives des années et des mois passés, même si le soutien politique et l'assistance financière qui en découlent sont à l'origine de nouvelles tensions en ce qui concerne les perspectives financières, et en particulier leur rubrique 4, ce qui rend nécessaire et urgente la recherche de moyens et d'instruments permettant de financer les dépenses de nouveaux domaines, sans pour autant réduire l'aide que l'Union accorde à ses priorités traditionnelles afin de maintenir sa crédibilité dans le monde, ni exclure la possibilité de redéploiement, en ce qui concerne les programmes existants, s'il apparaît que les crédits peuvent être utilisés plus efficacement,

B. whereas the Union should endorse its responsibilities following the successive international crisis of the past years and months although such political support and financial assistance create new tensions on the financial perspective, in particular for heading 4; thus creating needs to explore at an early stage, the means and instruments to finance new expenditure areas without pre-empting the level of the assistance provided by the union to its priorities in order to maintain its credibility in the world, but also without excluding the possibility of redeployment from existing programmes if the appropriations could be used more efficiently,
B. considérant que l'Union doit assumer ses responsabilités à la suite des crises internationales successives des années et des mois passés même si le soutien politique et l'assistance financière qui en découlent sont à l'origine de nouvelles tensions en ce qui concerne les perspectives financières, et en particulier leur rubrique 4, ce qui rend nécessaire la recherche urgente de moyens et d'instruments permettant de financer les dépenses de nouveaux domaines sans pour autant réduire l'aide que l'Union accorde à ses priorités traditionnelles afin de maintenir sa crédibilité dans le monde, sans pour autant exclure la possibilité de redéploiement, en ce qui concerne les programmes existants, s'il apparaît que les crédits peuvent être utilisés plus efficacement,

27. Considers it essential for the European Parliament to be involved in the reform of the EURES legal basis; takes the view that such a reform must follow the co-decision procedure pursuant to Article 40(a) and (d) and Article 251 of the EC Treaty; considers that, without pre-empting the debate which should be held at the appropriate time, modernisation of the EURES legal basis should in particular:
27. estime qu'il est indispensable que le Parlement européen soit associé à la révision de la base juridique d'EURES; est d'avis que cette révision devra être effectuée selon la procédure de codécision, conformément aux dispositions de l'article 40, points a) et d), et de l'article 251 du traité CE; considère que, sans préjuger du débat qui devra avoir lieu en temps opportun, la modernisation de la base juridique d'EURES doit notamment permettre:

However, without pre-empting the results of these investigations – how the sinking happened, what the real reasons were, and how the inspections were carried out, both by RINA and by the Italian port authorities –, all indications suggest that the Erika accident raises a series of questions which merit close attention and require us, in my opinion, to act with the greatest urgency.
Néanmoins et sans préjuger des résultats de toutes ces enquêtes ­ comment s'est produit le naufrage, quelles sont les raisons finales et quelle est la part de responsabilité de la société RINA et des autorités portuaires italiennes dans les inspections réalisées ­, l'accident de l'Erika pose une série de questions qui méritent une réflexion minutieuse et qui nous obligent à agir, selon moi, de toute urgence.

The Council believes that these and any other options should be explored at the CBD Inter-sessional meeting, with a view to recommending possible improvements to COP5 but without pre-empting the COP's final decisions.
Le Conseil estime que ces mesures et d'autres options devraient être explorées lors de la réunion intersession des parties à la CDB, en vue de recommander d'éventuelles améliorations à la 5ème CdP mais sans anticiper sur les décisions définitives de cette conférence.