Vertaling van "years entered into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

commitments entered into during the financial year
engagements contractés au cours de l'exercice

commitments entered into and chargeable to the financial year
engagements contractés à la charge de l'exercice

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

diapause [ undergo diapause | go into diapause | enter into diapause ]
entrer en diapause [ se mettre en diapause | effectuer une diapause ]

decision to dismiss an application | decision to dismiss an application without entering into the substance of the case
décision de non-entrée en matière | décision d'irrecevabilité [ NEM ]

dismissal of an asylum application | dismissal of an asylum application without entering into the substance of the case
non-entrée en matière sur une demande d'asile

commitments entered into
engagement pris

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1995, Mr. A's commonlaw partner of three years entered into a women's shelter.
En 1995, celle qui était la compagne de M. A depuis trois ans s'est rendue dans un foyer de femmes.

Single branding obligations between one and five years entered into by non-dominant companies usually require a proper balancing of pro- and anti-competitive effects, while single branding obligations exceeding five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh their foreclosure effect.
Les obligations de monomarquisme d'une durée comprise entre un an et cinq ans contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante doivent généralement être examinées sur la base d'un bilan de leurs effets favorables à la concurrence et de leurs effets anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de monomarquisme d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet d'éviction qu'elles génèrent.

Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.
Les accords de fourniture exclusive d'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante doivent normalement être appréciés en faisant un bilan entre leurs effets favorables à la concurrence et leurs effets préjudiciables à la concurrence, tandis que, pour la plupart des types d'investissement, des accords d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché que ces accords de fourniture exclusive à long terme produisent.

The six pieces of legislation mentioned in the Commission’s recommendation of last year entered into force.
Les six textes de loi mentionnés par la Commission dans sa recommandation de 2004 sont entrés en vigueur .

We have in the past year entered into a new three-year recruiting program, an aggressive recruiting program.
L'année dernière, nous avons lancé un nouveau programme de recrutement de trois ans, un programme de recrutement dynamique.

Exclusive supply agreements shorter than five years entered into by non-dominant companies usually require a balancing of pro- and anti-competitive effects, while agreements lasting longer than five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh the foreclosure effect of such long-term exclusive supply agreements.
Les accords de fourniture exclusive d'une durée inférieure à cinq ans contractés par des entreprises n'occupant pas une position dominante doivent être appréciés normalement sur la base d'un bilan entre les effets proconcurrentiels et les effets anticoncurrentiels, tandis que, pour la plupart des types d'investissement, les accords d'une durée supérieure ne sont pas jugés nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché que de tels accords à long terme produisent.

Non-compete obligations between one and five years entered into by non-dominant companies usually require a proper balancing of pro- and anti-competitive effects, while non-compete obligations exceeding five years are for most types of investments not considered necessary to achieve the claimed efficiencies or the efficiencies are not sufficient to outweigh their foreclosure effect.
Les obligations de non-concurrence contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante et d'une durée comprise entre un an et cinq ans doivent être examinées sur la base d'un bilan des effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels. En revanche, pour la plupart des types d'investissement, les obligations de non-concurrence d'une durée supérieure à cinq ans ne sont pas jugées nécessaires pour obtenir les gains d'efficience allégués ou bien produisent des gains d'efficience insuffisants pour compenser l'effet de fermeture du marché qu'elles produisent.

Non-compete obligations shorter than one year entered into by non-dominant companies are in general not considered to give rise to appreciable anti-competitive effects or net negative effects.
De la même manière, plus la durée des obligations de non-concurrence est longue, plus le degré de verrouillage du marché risque d'être sensible. On considère en général que des obligations de non-concurrence d'une durée inférieure à un an et contractées par des entreprises n'occupant pas de position dominante ne donnent pas lieu à des effets anticoncurrentiels sensibles ou à des effets négatifs nets.

The action plan, which is scheduled to last five years, entered into force on 1 January 1993 and is expected to cover 1 900 officials.
Ce plan d'action, qui doit durer cinq ans, est entré en vigueur le 1er janvier 1993 et devrait englober 1 900 participants.

Also, local governments have for years entered into service agreements with neighbouring bands for a wide variety of necessary services.
De plus, les gouvernements locaux concluent depuis des années des ententes de services avec les bandes voisines dans une foule de domaines.