11 (1) Any person that, during a calendar year, carries out at a plant site an activity referred to in section 11 of the Act with respect to a Schedule 2 chemical, other than its export or import, must make, no later than February 28 of the following year, an annual declaration of the calendar year’s activities to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains the information set out in paragraphs 10(a) to (e).
11 (1) Quiconque accomplit, au cours d’une année civile, dans un site d’usines l’un des actes prévus à l’article 11 de la Loi à l’égard d’un produit chimique du tableau 2, sauf son exportation ou son importation, fait à l’autorité nationale, au plus tard le 28 février de l’année suivante, une déclaration annuelle des activités de l’année civile qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient les renseignements prévus aux alinéas 10a) à e).