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Traduction de «years often agonizing legislation » (Anglais → Français) :

The Commission has previously acknowledged that criticism of the complexity of European agricultural legislation is often justified, and over the last few years it has made simplification one of the guiding principles in its deliberations on the common agricultural policy (CAP).

La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC).


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regula ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les t ...[+++]


First of all, before a country joins the European Union, it goes through years of often agonizing legislation, decisions, assessment, peer reviews, reports, tests, and by the time the country joins the European Union you can be absolutely sure that it is a fully fledged democracy operating under the rule of law, market economy, and it meets the high standards of protection of fundamental rights.

Premièrement, avant qu'un pays se joigne à l'Union européenne, il passe par des années souvent angoissantes pendant lesquelles on doit légiférer, prendre des décisions, faire des évaluations, se soumettre à des examens par les pairs, rédiger des rapports, subir des tests, et quand le pays se joint enfin à l'Union européenne, on peut avoir la certitude absolue qu'il s'agit d'une démocratie irréprochable fonctionnant selon les règles de l'État de droit, de l'économie de marché, et que l'on y respecte les normes les plus élevées quant à la protection des droits de la personne.


When I was on the justice committee in the last Parliament, often that legislation, new legislation particularly, would be reviewed after a five-year period.

Lorsque j'étais membre du comité de justice au cours de la dernière législature, bien souvent les lois, les lois nouvelles particulièrement, étaient examinées tous les cinq ans.


A further reason why we can support the compromise struck in the committee on compensation levels is because we think it is important for consumers to benefit from these improved and binding rules as quickly as possible and not have to wait for them for years because the legislation is, as is so often the case, still sitting in the Council.

Selon nous, nous pouvons défendre le compromis trouvé en commission relatif au montant de l’indemnisation car il est important que les consommateurs puissent bénéficier le plus rapidement possible de cette réglementation améliorée et obligatoire sans devoir attendre des années, car la législation, comme souvent, reste coincée au Conseil.


It is this diversity in our criminal policies which we have to address and legislating properly means looking for genuine legal convergence criteria and facing up to the reality of prisons in Europe, which are often overcrowded places outside the law which are a disgrace to the conception we have of ourselves. Mr President, as you know, all of our countries abolished the death penalty years ago, but with nearly a thousand suicides ...[+++]

C'est cette diversité des politiques pénales qu'il faut regarder en face, et bien légiférer, c'est chercher à élaborer de véritables critères de convergence judiciaire, mais c'est aussi l'occasion de regarder en face la réalité des prisons d'Europe, souvent surpeuplées : ce sont des lieux de non-droit, indignes de l'idée que nous nous faisons de nous-mêmes. Monsieur le Président, mes chers collègues, vous le savez, depuis longtemps, tous nos pays ont aboli la peine de mort, mais je vous assure qu'avec près d'un millier de suicides par an dans les prisons, ils ne l'ont pas supprimée réellement.


According to this year's EU report and the statement of the Member of the Commission responsible for environmental matters, ozone pollution poses a serious problem for the Greeks and other citizens, particularly those in Mediterranean countries. Measurements of ozone levels reveal that it often considerably exceeds the precautionary limits set by Community legislation.

Le rapport annuel de l'Union européenne et la communication faite par Mme le membre de la Commission compétent en matière d'environnement établissent que la population grecque ainsi, au demeurant, que d'autres citoyens, des pays méditerranéens essentiellement, sont confrontés à un problème grave de pollution par l'ozone, dont les mesures démontrent que les seuils d'alerte fixés par la législation communautaire se trouvent souvent dépassés, et de beaucoup.


According to this year’s EU report and the statement of the Member of the Commission responsible for environmental matters, ozone pollution poses a serious problem for the Greeks and other citizens, particularly those in Mediterranean countries. Measurements of ozone levels reveal that it often considerably exceeds the precautionary limits set by Community legislation.

Le rapport annuel de l'Union européenne et la communication faite par Mme le membre de la Commission compétent en matière d'environnement établissent que la population grecque ainsi, au demeurant, que d'autres citoyens, des pays méditerranéens essentiellement, sont confrontés à un problème grave de pollution par l'ozone, dont les mesures démontrent que les seuils d'alerte fixés par la législation communautaire se trouvent souvent dépassés, et de beaucoup.


When we saw problems developing in a particular program, we would spend years analyzing it, then come back and often make legislative changes.

Lorsque nous constations des problèmes dans un programme précis, nous devions passer des années à l'analyser et par la suite, il fallait apporter bien souvent des changements législatifs.




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Date index: 2024-12-29
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