Som
e of the concerns I have are of course ju
stified by what the justice minister has said (1610) I
would just like to quote what the justice minister told the Senate committee when he appeared before that com
mittee earlier this year: ``There is no provision in the Judges Act for a federally appointed judge such as Madam Justice
...[+++]Arbour to be granted a leave of absence without pay to work for an international organization such as the UN.Toutefois, plus on l'examine et plus on écoute les spécialistes juridiques, plus on se pose de questions à son sujet. Certaines de mes inquiétudes découlent, bien entendu, de ce que disai
t le ministre de la Justice (1610) Je voudrais simplement vous citer ce que le ministre de la Justice a dit au comité sénatorial lorsqu'il a comparu plus tôt cet année: «Il n'y a rien dans la Loi sur les juges q
ui prévoit que l'on puisse accorder à un juge nommé par le gouvernement fédéral, comme c'est le cas de madame le juge Arbour, un congé non rém
...[+++]unéré afin qu'il travaille pour une organisation internationale telle que les Nations Unies, et la loi n'autorise pas le paiement de la rémunération et des dépenses d'un juge pendant un congé par un organisme ou une entité autre que le gouvernement du Canada ou, dans le cas des dépenses, par le gouvernement d'une province.