L’article 3, mis aux voix, est adopté par le
vote suivant : POUR Paul Bonwick Wayne Easter Dick Proctor Gerry Byrne John Harvard Paul Steckle Murray Calder Larry McCormick Rose-Marie Ur - (9) CONTRE Leon B
enoit Rick Borotsik Jean-Guy Chrétien - (3) Article 4 Jean-Guy
Chrétien propose, - Que l’article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 7, de ce qui su
...[+++]it : " (4) Malgré le paragraphe (2), la Commission est tenue de fournir au ministre des Finances les états financiers de la Commission afin que ceux-ci soient soumis au vérificateur général pour examen conformément à la Loi sur le vérificateur général" .