Vertaling van "yet applied on-going " (Engels → Frans) :

FTA negotiations concluded but not yet applied, on-going and planned FTA negotiations | 21.8 | 25.6 | 56.2 | 26.2 |
Négociations ALE terminées, mais ALE pas encore en vigueur, négociations ALE en cours et planifiées | 21,8 | 25,6 | 56,2 | 26,2 |

3. Without prejudice to point (b) of paragraph 1, point (a) of paragraph 1 shall not apply until 21 November 2014, for countries which by 20 November 2012 have initialled a bilateral preferential market access agreement with the Union, which provides the same tariff preferences as the scheme, or better, for substantially all trade, but which is not yet applied.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, point b), le paragraphe 1, point a), ne s’applique pas jusqu’au 21 novembre 2014 pour les pays qui, au plus tard le 20 novembre 2012, ont paraphé avec l’Union un accord bilatéral relatif à l’accès préférentiel au marché, qui offre les mêmes préférences tarifaires que le schéma, voire des conditions plus favorables, pour la quasi-totalité des échanges, mais qui n’est pas encore appliqué.

It should be clarified that this exemption also applies to holders of valid visas or residence permits issued by Member States which did not take part in the adoption of Regulation (EC) No 810/2009 and by the Member States which do not yet apply the provisions of the Schengen acquis in full.
Il convient de préciser que cette exemption s’applique également aux titulaires de visas ou de titres de séjour valides délivrés par les États membres qui n’ont pas participé à l’adoption du règlement (CE) no 810/2009 et par les États membres qui n’appliquent pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen.

Yet, those that go beyond are usually not rewarded neither by government nor, often, in the market place.
Mais les entreprises qui dépassent ces exigences ne sont généralement récompensées ni par le gouvernement ni, souvent, sur le marché.

The government makes wonderful announcements about the pay raises it has given the military, 3.2% the most recent, 2.2% previously and 1.5% going back to 1996 and .6%. Yet I am going to ask the member what kind of pay is the military going to actually realize when it looks at all the clawbacks in Canada pension, in tax, employment insurance and will it be all that much better off with what it has now or does it need something better like tax relief.
Le gouvernement annonce en termes enthousiastes les hausses de la rémunération des militaires; il leur a accordé récemment 3,2 p. 100, l'avant-dernière hausse s'élevait à 2,2 p. 100, celle de 1996 à 1,5 p. 100 et la précédente à 0,6 p. 100. Je voudrais cependant demander au député quel genre de paie les militaires vont réellement obtenir une fois déduites toutes les retenues pour le Régime de pensions du Canada, l'impôt et l'assurance-chômage, et s'ils s'en trouveront si bien que ça avec ce qu'ils touchent maintenant ou s'ils n'ont pas besoin de quelque chose de mieux, comme d'un allégement fiscal.

Yet they are going to keep a law that barely survived the Alberta Court of Appeal and is now going before the Supreme Court of Canada which we hope will succeed.
Et pourtant, ils vont garder une loi qui a à peine passé le test de la Cour d'appel de l'Alberta et dont la Cour suprême du Canada est maintenant saisie.

You don't want government interfering with the labour unions, yet somebody is going to have to step in and bring about an arbitration and bring both Canadian and Air Canada together, possibly making everybody mad but bringing it to a resolution. Who's going to do it?
Vous ne voulez pas que le gouvernement s'ingère dans l'action des syndicats, mais il va bien falloir que quelqu'un intervienne, que le différend soit soumis à l'arbitrage et que les gens de Canadien et d'Air Canada se rencontrent.

Credit unions have been able to offer services in communities where sometimes the banks do not go because the profit margins are not sufficient for the banks in small towns throughout this country, yet they are going to be suffering a rather dramatic setback because of the implementation of Bill C-60.
Les coopératives offrent des services dans des localités où les banques hésitent souvent à s’installer parce que les perspectives de profits n’y sont pas assez intéressantes. Or, le projet de loi C-60 va asséner un coup dur aux coopératives.

Such financial assistance should be structured in such a way as to form a bridge with past financial contributions from the European Union to Member States which at the time of entry into force of this Decision do not yet apply all provisions of the Schengen acquis, without, however, constituting a mere continuation of the actions funded previously from other sources covered by the general budget of the European Union.
Ces aides financières devraient être structurées de manière à former un lien avec les contributions financières déjà octroyées par l'Union européenne aux États membres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, n'appliquent pas encore l'ensemble des dispositions de l'acquis de Schengen, sans que cela constitue toutefois une simple poursuite des actions financées précédemment par d'autres sources couvertes par le budget général de l'Union européenne.

Of those 87,000, less than 1,200 individuals, or 1.5%, have actually applied to go through the ADR and, of the 1,200 who have actually applied, less than 100 have actually been settled.
Moins de 1 200 d'entre eux, ou 1,5 p. 100, ont fait une demande de règlement par l'intermédiaire du MARC, et de ce nombre, moins de 100 ont vu leur demande réglée.