Traduction de «yet been voted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if the budget has not yet been voted...
si le budget n'a pas encore été voté...

Definition: A dementia developing in the course of established Parkinson's disease. No particular distinguishing clinical features have yet been demonstrated. | Dementia in:paralysis agitans | parkinsonism
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie de Parkinson avérée. Aucune caractéristique clinique distinctive n'a été mise en évidence jusqu'ici. | Démence dans:paralysie agitante | parkinsonisme

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

voting method
mode de scrutin

parliamentary vote
vote parlementaire

counting of the votes [ vote count ]
décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

hare with multiple votes | multiple vote share | share carrying extended voting rights | share carrying multiple voting rights | share with plural voting rights
action à droit de vote privilégié | action à vote plural

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
influencer un comportement de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process
rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I want to let you know, as I'm sure you're aware, that this bill has not yet been voted on in principle.
Je tiens à ce que vous sachiez, bien que vous en soyez sûrement déjà conscients, qu'on n'a pas encore voté sur le principe de ce projet de loi.

Fifteen Member States have ratified the Constitutional Treaty and more may do so in the coming months. The electorates of two Member States voted “no” to it in referenda. As yet, there is not yet consensus on the next steps.
Quinze États membres ont ratifié le traité constitutionnel et d'autres pourraient suivre dans les mois à venir, mais les électeurs de deux États membres ont voté «non» à l’occasion de référendums.

Parliament has not yet ensured an orderly hearing and voting procedure for constitutional and high court appointments, a key priority of the Opinion.
Le Parlement n'a pas encore adopté une procédure méthodique d'audition et de vote pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême, ce qui est également une priorité clé de l'avis.

However, since the Union has not yet made use of the possibility under Article 25 TFEU to complement the list of rights enjoyed by the citizens of the Union, EU law cannot guarantee to an EU citizen that a transfer of his/her residence to another Member State will be completely neutral as regards his/her right to vote in national elections.[31]
Or puisque l’Union n’a pas encore fait usage de la possibilité qu'offre l’article 25 du TFUE de compléter la liste des droits dont jouissent les citoyens européens, le droit de l’Union ne peut leur garantir qu’un changement de résidence vers un autre État membre sera complètement neutre en ce qui concerne leur droit de vote aux élections nationales.[31]

It thus concluded that there is a clear trend in favour of allowing voting by non-resident citizens, even though no common European approach exists yet[27].
La Cour a ainsi conclu à une nette tendance en faveur du vote des ressortissants non-résidents, même s'il n’existe encore aucune approche européenne commune en la matière[27].

I'll point out that not moving that leaves a reference to schedule 3.1 in the bill that has not yet been voted on.
Je signale qu'en le retirant cela laisse une référence à l'annexe 3.1 dans le projet de loi sur laquelle nous n'avons pas encore voté.

whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,

As a result, it is maintaining a department that was voted down by a majority vote and that has not yet been recognized by this Parliament.
Ainsi, il continue à maintenir un ministère rejeté par vote majoritaire et, en outre, qui n'est pas encore reconnu par ce Parlement.

Why did parliament give an opinion on the Canada Post issue when there had not yet been a strike vote and when no strike notice had been sent to Canada Post?
Pourquoi le Parlement s'est-il prononcé dans le cas de Postes Canada, alors qu'il n'y avait même pas encore eu de vote de grève et qu'aucun avis de grève n'avait été envoyé à Postes Canada?

I think that when your bill was drafted, that act had not yet been voted by Parliament.
Selon moi, lorsque le projet de loi a été rédigé, l'autre projet de loi n'avait pas encore été adopté par le Parlement.