Vertaling van "yet exist since " (Engels → Frans) :

It goes on to say, " We are very much concerned that Bill C-51 exacerbates the problems that have existed since the enactment of the WPPA" . It further says, " The disclosure of information is incompatible with the regime set out in Ontario's enacted but not yet proclaimed Crown Witnesses Act" .
Il a aussi dit qu'il craignait que le projet de loi C-51 exacerbe les problèmes émanant de la Loi sur le programme de protection des témoins, et que la communication des renseignements était incompatible avec le régime de la Loi sur les témoins de la Couronne de l'Ontario, qui a été adoptée, mais n'est pas encore en vigueur.

In April 1970, Members argued that a particular bill be considered imperfect and not proceeded with since it incorporated certain provisions of two proposed statutes which did not yet exist.
En avril 1970, des députés ont soutenu qu’un projet de loi devait être considéré comme incomplet et ne pas être étudié parce qu’il incorporait certaines dispositions de deux lois proposées qui n’existaient pas encore.

The government frequently talks of its efforts for regulatory harmonization with our southern neighbour, yet in the United States a similar benefit for the families of fallen firefighters has been in existence since 1976.
Le gouvernement parle fréquemment de ses efforts pour harmoniser notre réglementation avec celle de notre voisin du Sud. Pourtant, les États-Unis offrent depuis 1976 une prestation similaire aux familles des pompiers morts en service.

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist, since the current legal framework is insufficient.
Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique actuel est insuffisant à cet égard.

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist, since the ║ legal framework is insufficient.
Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique est insuffisant à cet égard.

In particular, non-discriminatory network access and an equally effective level of regulatory supervision in each Member State do not yet exist, since the ║ legal framework is insufficient.
Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique actuel est insuffisant à cet égard.

widespread corruption: despite the creation of several enforcement structures, the means for implementing the changes made do not yet exist, since there are not enough people engaged in fighting crime and corruption.
la corruption généralisée: malgré la création d'un nombre de structures répressives, les moyens pour appliquer les modifications introduites n'existent pas encore, le nombre de personnes engagées dans la lutte contre la criminalité et la corruption étant insuffisant.

Early in my relatively short career as a journalist, I covered what was then junior A hockey in Canada, since major junior hockey did not yet exist.
J'ai été amené, au début de ma carrière journalistique, qui a été, somme toute, assez brève, à couvrir les activités de ce qui était alors le hockey junior «A» au Canada, puisque le hockey junior majeur n'existait pas encore.

In that case, the government had agreed to budget $800 million for a foundation that did not yet exist. That would enable the government to inflate its deficit by $800 million, which would serve its purpose since it could convince the taxpayers that the government ought to continue to make cuts at the expense of the unemployed, the poor and all those most in need.
Cela permettait, à ce moment-là, au gouvernement de gonfler son déficit de 800 millions de dollars, et le servait, parce que cela faisait croire aux contribuables que le gouvernement devait continuer de couper davantage sur le dos des chômeurs, des pauvres et de tous ceux qui en avaient le plus besoin.