Given that there appears to be no agreement on the proposal that was twice looked at by our committee in this session, Mr. Charles Robert, Principal Clerk, Chamber and Operations Procedure Office, was asked to develop a new proposal; yet another proposal with the aim of removing any inconsistency in the rules in respect to notice requirements for questions of privilege, and to ensure that questions of privilege may not be used to unduly postpone the calling of Orders of the Day.
Comme nous ne sommes pas apparemment parvenus à une entente sur la proposition qui a été examinée deux fois par notre comité au cours de la présente session, nous avons demandé à M. Charles Robert, greffier principal au Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, d'élaborer une nouvelle proposition en vue de supprimer les incohérences dans les articles régissant les préavis requis pour les questions de privilège et de garantir que la question de privilège ne pourra être soulevée afin de retarder indûment l'appel de l'ordre du jour.