Vertaling van "yet to ratify " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

greenhouse slug | small black slug | smooth yet slug | yet slug
limace carènée | limace des serres

officially ratified record [ officially recognized record | official ratified record ]
record homologué

signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be
signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas

to ratify a contract
approuver un contrat

validate documentation | verify documents | authenticate documents | ratify documentation
authentifier des documents

ratify
ratifier

in process | not yet available
en préparation | en cours de préparation

Protocol for the Control of Psychotropic Substances Not Yet Under International Control
Protocole plaçant sous contrôle les substances psychotropes qui ne sont pas encore soumises à un contrôle international

not yet contested race
course pas encore disputée

ratify | approve
ratifier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recasting may provide the opportunity to include in the new legal framework the provisions of the already mentioned 2001 Protocol, which has not yet been ratified by a sufficient number of countries and has not yet entered into force.
Une refonte pourrait être l’occasion d’inclure, dans le nouveau cadre juridique, les dispositions du protocole de 2001 précédemment mentionné, qui n’a pas encore été ratifié par un nombre suffisant de pays et qui n’est pas encore entré en vigueur.

72. Points out that the EU and its Member States need to set an example in order to establish their credibility; calls, therefore, on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia and Slovakia to ratify the OPCAT as a matter of priority and establish independent, well-resourced and effective NPMs; notes the importance of individual communications as an instrument for the prevention of torture and ill-treatment and urges the Member States to accept individual jurisdictions in compliance with Article 21 of the CAT; calls on the signatories to the UN Convention on the Rights of the Child to sign and ratify the 3rd Protocol thereto; also calls on the 21 Member States which have yet to ratify the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance to do so as a matter of urgency;
72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de torture et des mauvais traitements et exhorte les États membres à reconnaître la compétence du Comité contre la torture, comme le prévoit l'article 21 de la convention contre la torture; demande aux signataires de la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de signer et de ratifier le troisième protocole qui y est annexé; invite également les vingt et un États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à le faire de toute urgence;

However, key nuclear countries like the USA and China have yet to ratify the Treaty, thus preventing it from coming into force.
En revanche, des pays clés dans la question du nucléaire, comme les États-Unis ou la Chine, n’ont pas encore ratifié le traité, ce qui explique qu’il n’est pas encore en vigueur.

52. Welcomes the fact that Malta ratified the Convention on the protection of the EU's financial interests on 20 January 2011; regrets that the Convention has not yet been ratified by the Czech Republic and invites that Member State to remedy the situation as soon as possible; also invites Estonia to ratify the Protocol of 29 November 1996 on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention;
52. se réjouit que Malte ait ratifié la Convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne le 20 janvier 2011; regrette que la Convention n'ait pas encore été ratifiée par la République tchèque et invite cet État membre à régler dès que possible cette situation; invite également l'Estonie à ratifier le protocole du 29 novembre 1996 concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes;

Following entry into force of the Kyoto Protocol, the Commission should examine whether it could be possible to conclude agreements with countries listed in Annex B to the Kyoto Protocol which have yet to ratify the Protocol, to provide for the recognition of allowances between the Community scheme and mandatory greenhouse gas emissions trading schemes capping absolute emissions established within those countries.
Après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, la Commission devrait examiner s’il est possible de conclure des accords avec ceux des pays énumérés à l’annexe B du protocole de Kyoto qui doivent encore le ratifier, en vue d’assurer la reconnaissance des quotas entre le système communautaire et les systèmes obligatoires d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre limitant les émissions absolues mis en place dans ces pays.

Protocol STE 142 has not yet been ratified by Denmark, Germany, Luxembourg and the United Kingdom, and Protocol STE 158 has not yet been ratified by Austria, Belgium, Denmark, Germany, Luxembourg, the Netherlands, Spain and the United Kingdom.
Le Protocole (STE n°142) n'a pas encore été ratifié par le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, et le Royaume-Uni et le Protocole (STE n°158) n'a pas été ratifié par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume-Uni.

It has not yet been implemented, since it has not yet been ratified by a sufficient number of States Parties.
Elle n'est jusqu'à présent pas entrée en vigueur, faute de ratification par nombre suffisant d'États parties.

Lastly, the Commission notes that the Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management to which the honourable Member refers has not yet entered into force and cannot, therefore, readily be used to oppose the actions of third countries. In any case, Russia, Japan, some candidate countries and some Member States have yet to ratify this Convention.
Le Conseil note enfin que la Convention internationale pour la sûreté de la gestion des combustibles irradiés à laquelle fait référence l'H.P. n'est pas encore entrée en vigueur et peut donc difficilement être opposable à des pays tiers. En tout état de cause ni la Russie, ni le Japon, ni certains pays candidats, ni certains Etats membres n'ont encore ratifié cette Convention.

As for the Council, it has not yet reached an agreement on the Commission's proposal on family reunification, amongst other things, and numerous conventions have not yet been ratified by all 15 Member States.
Quant à lui, le Conseil n'est pas encore parvenu à un accord, entre autre, sur la proposition de la Commision relative au regroupement familial et de nombreuses conventions n'ont pas encore été ratifiées par l'ensemble des 15 Etats membres.

the ten other countries and Mongolia have concluded cooperation agreements which have not yet been ratified.
les dix autres pays et la Mongolie ont conclu des accords de coopération qui ne sont pas encore ratifiés.