Traduction de «you aware whether anyone » (Anglais → Français) :

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall immediately notify the competent authority, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession.
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d'un organisme nuisible figurant à l'annexe I ou à l'annexe II ou d'un organisme nuisible faisant l'objet d'une mesure prise en vertu de l'article 16, paragraphe 2 ou 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe immédiatement l'autorité compétente et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet.

Member States shall provide that anyone who becomes aware of the presence of a pest listed in Annex I or Annex II or a pest covered by a measure pursuant to Article 16(2) or 16(3), or has reason to suspect such a presence, shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days, and, if so requested by that competent authority, shall provide the information concerning that presence which is in its possession’.
Les États membres prévoient que toute personne constatant la présence d’un organisme nuisible figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou d’un organisme nuisible faisant l’objet d’une mesure adoptée en vertu de l’article 16, paragraphe 2, ou de l’article 16, paragraphe 3, ou ayant des raisons de soupçonner cette présence, en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours calendaires et, si ladite autorité compétente le lui demande, communique à celle-ci les informations dont elle dispose à ce sujet».

During the investigation on-spot, it became clear that in fact, contrary to the impression that had resulted from the information provided by the sampled US producers in their sampling forms, those producers were not systematically aware whether or not their production was intended for the Union market or any other destination including the US market and had no knowledge of the traders/blenders sales prices.
Au cours de l’enquête sur place, il est devenu clair qu’en réalité, contrairement à l’impression retirée des informations fournies par les producteurs américains de l’échantillon dans leurs formulaires d’échantillonnage, ces producteurs ne savaient pas nécessairement si leur production était destinée au marché de l’Union ou à un quelconque autre marché, y compris le marché américain, et n’avaient aucune connaissance des prix de vente pratiqués par les négociants/mélangeurs.

Anyone who has suffered harm caused by such an infringement can claim compensation for actual loss (damnum emergens), for gain of which that person has been deprived (loss of profit or lucrum cessans), plus interest, irrespective of whether those categories are established separately or in combination in national law.
Toute personne ayant subi un préjudice causé par une telle infraction peut demander réparation du dommage réel (damnum emergens) et du manque à gagner (lucrum cessans), ainsi que le paiement d'intérêts, que ces catégories soient établies séparément ou conjointement dans le droit national.

1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.
1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

Judges need to be aware whether proceedings have already been opened in another Member State; creditors or potential creditors need to be aware that proceedings have commenced.
Il faut que les juges sachent si des procédures ont déjà été ouvertes dans un autre État membre et que les créanciers ou éventuels créanciers sachent que des procédures ont été entamées.

1. Where anyone becomes aware of the presence of a Union quarantine pest or has reason to suspect such a presence, that person shall notify, in writing, the competent authority within ten calendar days.
1. Toute personne constatant la présence d’un organisme de quarantaine de l’Union ou ayant des raisons de la soupçonner en informe par écrit l’autorité compétente dans un délai de dix jours civils.

The aim of this European Year will be to raise awareness of the positive contribution anyone can make to society as a whole, regardless of their gender, race or ethnic origin, religion or beliefs, disability, age or sexual orientation.
L’Année européenne visera à faire prendre conscience de la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble.