To clarify again, in subclause 9(3) the full financial statements, including the balance sheets, expenditure plans, etc., are publicly available within 120 days anyway, so all residents will receive them then, whether or not they are members (1550) [Translation] Mr. Paul Crête: But to come back to my question, I would like to know whether an evaluation has been done or whether you could tell us what that would entail, in terms of legal challenges, to obtain the information.
Je vous signale à nouveau que le paragraphe 9(3) dispose que l'intégralité des états financiers, y compris le bilan, les projets de dépenses, etc., doivent être de toute façon divulgués au public dans les 120 jours, de sorte que tous les résidents, qu'ils soient membres ou non, vont alors les recevoir (1550) [Français] M. Paul Crête: Mais pour en revenir précisément à ma question, j'aimerais savoir si une évaluation a été faite ou si vous pourriez nous dire ce que cela impliquerait, en termes de poursuites juridiques, pour obtenir l'information.