Traduction de «you produced bq-74 » (Anglais → Français) :

74. Stresses that dairy producers, especially small-scale dairy producers, are particularly vulnerable to imbalances in the supply chain, in particular owing to fluctuating demand, rising production costs and decreasing farm-gate prices, but also to the economic priorities in each Member State; considers that the downward pressure on prices by retailers from own-brand labelling and the persistent use of liquid milk as a ‘loss leader’ by retailers undermines the work and investment of producers in the dairy sector and devalues the end product for the consumer; defends the need to introduce codes of good practice among the various participants in the food supply chain; stresses the need to find mechanisms that effectively protect farmers from abuse by industry and distributors and their dominant position in the retail market, and asks the Commission to present its proposal on the containment of unfair trading practices as soon as possible and to consider a sector-specific approach to competition law and unfair trading practices;
74. souligne que les producteurs laitiers, en particulier les petites laiteries, sont particulièrement vulnérables face aux déséquilibres dans la chaîne d'approvisionnement, en particulier en raison de la fluctuation de la demande, de la hausse des coûts de production et de la baisse des prix à la production, mais aussi des particularités économiques propres à chaque État membre; estime que la pression à la baisse imposée sur les prix par les distributeurs de marques propres et l'utilisation continue du lait liquide comme "produit d'appel" par ces distributeurs sapent le travail et les investissement des producteurs dans le secteur laitier et dévalorisent le produit final aux yeux du consommateur; souligne la nécessité d'introduire des codes de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne alimentaire; souligne la nécessité de définir des mécanismes capables de protéger efficacement les producteurs des abus des distributeurs et de leur position dominante sur le marché du détail et demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition visant à faire obstacle aux pratiques commerciales déloyales et d'envisager une approche sectorielle du droit de la concurrence et des pratiques commerciales déloyales;

74. Stresses the need for strong measures to address imbalances in the food supply chain, particularly to ensure fairness and transparency in the relationship between primary producers, processors, suppliers and distributors, and calls on the Commission to investigate the imbalance in the supply chain and the sustainable role of the primary producer within the chain;
74. souligne la nécessité de mesures fortes permettant de remédier aux déséquilibres de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment afin de faire régner l'équité et la transparence dans les relations entre producteurs primaires, entreprises de transformation, fournisseurs et distributeurs, et demande à la Commission d'étudier le déséquilibre de la chaîne d'approvisionnement et le rôle durable du producteur primaire dans la chaîne;

74. In the event that the originator of EUCI cannot be established or traced in respect of documents produced within Parliament, the SA shall review the classification level of the EUCI in question on the basis of a proposal from the parliamentary body/office-holder holding the information, which may consult the CIU in that regard.
74. Au cas où l'autorité d'origine de documents produits au sein du Parlement ne peut être identifiée ou retrouvée, l'autorité de sécurité procède au réexamen du niveau de classification des ICUE sur la base d'une proposition de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement détenteur des informations, qui peut consulter l'UIC à cet égard.

Lastly, it is not possible for the applicant to rely on the judgment of 14 October 2008 in Meierhofer v Commission (Case F-74/07, set aside on appeal – but not as regards the finding that the statement of reasons for the decision was inadequate – by judgment of 12 May 2010 in Case T-560/08 P Commission v Meierhofer), in which the General Court annulled, on the ground that its statement of reasons was inadequate, the selection board’s decision not to include the applicant on the reserve list, since the Commission had refused to produce, in addition to the individual eliminatory mark received by the applicant in the oral test, further details such as the intermediate marks used to calculate that mark and, where appropriate, the evaluation sheets.
Enfin, la requérante ne saurait non plus se fonder sur l’arrêt du Tribunal du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission, (F-74/07, annulé sur pourvoi – mais pas quant à l’insuffisance de motivation – par arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2010, Commission/Meierhofer, T-560/08 P), dans lequel le Tribunal a annulé, pour insuffisance de motivation, la décision du jury de concours de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, dans la mesure où la Commission avait refusé de produire, pour compléter la communication de la note individuelle éliminatoire reçue par le requérant à l’épreuve orale, des précisions complémentaires telles que les notes intermédiaires ayant servi pour le calcul de ladite note et, le cas échéant, les fiches d’évaluation.

8. Believes that egg producers and Member States that have made the effort to comply with Directive 1999/74/EC should not be penalised through unfair and illegal competition, in particular in the form of eggs and egg products imported from third countries; emphasises that eggs not produced in compliance with Directive 1999/74/EC cannot be legally marketed or be part of internal trade in the EU; urges the Commission, therefore, to take measures to avoid trade distortions and prevent non-compliant producers from exporting beyond their national territory;
8. estime que les producteurs d'œufs et les États membres qui se sont efforcés de se mettre en conformité avec la directive 1999/74/CE ne devraient pas être pénalisés par une concurrence déloyale et illégale, notamment sous la forme d'œufs et d'ovoproduits importés de pays tiers; souligne que les œufs non produits dans le respect de la directive 1999/74/CE ne peuvent être légalement commercialisés ou faire partie des échanges à l'intérieur de l'Union européenne; presse donc la Commission de prendre des mesures pour éviter que soit faussé le jeu de la concurrence et empêcher les producteurs qui ne sont pas en règle d'exporter au-delà de leur territoire national;

[English] The Chair: But presumably when you produced BQ-74 and BQ-75 to follow on the same clause, you saw the two as linked.
[Traduction] Le président: Mais, selon toute vraisemblance, quand vous avez présenté les amendements BQ-74 et BQ-75, qui visent le même article, vous saviez qu'ils étaient liés entre eux.

1. In order that Community statistics may be compiled, Member States are to produce component national results broken down to the NACE REV. 1. 1 division 72 and classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20, 74.30, 74.40 and 74.50.
1. Afin de permettre l'élaboration d'agrégats communautaires, les États membres produisent des résultats partiels nationaux ventilés selon la division 72 et les classes 74.11, 74.12, 74.13, 74.14, 74.20, 74.30, 74.40 et 74.50 de la NACE Rév. 1. 1.

If we agree by consent to do that, we can carry on in that fashion. Then you are discussing BQ-75 in the context of what has occurred to BQ-74.
L'amendement BQ-75 sera ensuite analysé à la lumière de ce qui a été décidé dans le cas de l'amendement BQ-74.

Mr. Paul Szabo: As we approached BQ-74, you made some comments, Mr. Chairman, with regard to the admissibility of BQ-75.
M. Paul Szabo: Quand nous avons commencé à examiner l'amendement BQ-74, vous avez fait des commentaires, monsieur le président, au sujet de la recevabilité de l'amendement BQ-75.