However, he proposes that the Court should dismiss the complaint that the charges collected for all minimum services and for access to infrastructure services by the network are not equal to the costs directly attributable to the operation of the railway structure.
En revanche, il propose de rejeter celui tiré du fait que les redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès aux infrastructures de services par le réseau ne sont pas égales aux coûts directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.