Vertaling van "young offenders may not be sentenced to custody unless they " (Engels → Frans) :

Currently, under the act, the general rule is that a young person cannot be sentenced to custody unless certain conditions are met. For example, young offenders may not be sentenced to custody unless they have committed a violent offence.
Selon les mesures législatives actuellement en vigueur, les jeunes ne peuvent généralement pas être condamnés à une peine d’emprisonnement à moins que certaines conditions n’existent, par exemple, à moins qu’ils n’aient commis une infraction avec violence.

In terms of the next important area, sentencing and sentences, I think it's important to point out at this point that under the Young Offenders Act the two sentences that were most frequently used were probation and custody, both of which many critics of youth justice have argued are not as effective sentences as we could have.
Pour ce qui est de l'important domaine suivant, la détermination de la peine et les peines, je pense qu'il est important de faire remarquer qu'en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, les deux peines les plus fréquemment utilisées étaient la liberté surveillée et le placement sous garde; de l'avis de nombreux critiques, ces peines ne sont pas aussi efficaces qu'elles pourraient l'être.

For the purposes of this Act, a person found guilty of a sexual offence against a child does not include a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Youth Criminal Justice Act, unless that young person was given an adult sentence, or a young person found guilty of a sexual offence against a child under the Young Offenders Act, unless that young person was found guilty of the offence in ordinary court.
Pour l’application de cette loi, une personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant ne comprend pas un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur le système de justice pour les adolescents, sauf s’il a reçu une peine pour adulte, ni un adolescent reconnu coupable d’une infraction sexuelle contre un enfant aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants, sauf s’il a été déclaré coupable par un tribunal ordinaire.

In the opinion of the Supreme Court of Canada, courts must reduce sentences to take into account pre-sentencing custody, unless they justify not doing so (5) However, the Supreme Court declined to set a rigid mathematical formula for the reduction.
Selon la Cour suprême du Canada, le tribunal doit accorder une réduction de peine pour la détention provisoire, à moins de justifier son abstention à cet égard(5). La Cour suprême a toutefois refusé de fixer cette réduction selon une formule mathématique rigide.

Mr. Speaker, I am pleased to rise today to address the House on Bill C-25, which attempts to modify the Youth Criminal Justice Act and take into account the number of provisions that deal with the importance of youth in pretrial custody and also how we can sentence young offenders and penalize them more for the crimes they have committed.
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-25, qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents compte tenu du nombre de dispositions qui traitent de l'importance de la jeunesse dans les cas de détention avant le procès et de la façon dont nous pouvons déterminer la peine des jeunes contrevenants et les punir davantage pour les crimes commis.

If the administering State adopts the procedure of conversion of the penalty, that State (a) will be bound by the findings as to the facts in so far as they appear explicitly or implicitly in the judgment handed down in the sentencing State; (b) may, unless it has made a declaration to the contrary, convert a custodial penalty into a financial penalty if the penalty is less than or equal to a period of six months; and (c) may not aggravate the penal position of the sentenced person and will not be bound by any minimum penalty which its own law may provide for the offence or offences committed (Article 8(5)).
Si l'État d'exécution se décide pour la procédure de la conversion de la condamnation, cet État : a) est lié par la constatation des faits dans la mesure où ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'État de condamnation, b) peut, sauf déclaration contraire, convertir une peine privative de liberté en une peine pécuniaire lorsque la peine privative de liberté est d'une durée inférieure ou égale à six mois, et c) n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas lié par la peine minimale éventuellement prévue par sa propre législation pour la ou les infractions commises (art.8 (5)).