It would be helpful to get your comments on this, and later on to get additional comments on the approach taken by the bill on the constitutional principles that are at stake — that is, when Parliament legislates it is for a specific purpose, and it yields to the executive government a mandate for a limited period of time, especially when there is the provision that the enactment has to happen within a period of time.
Il serait utile que nous obtenions vos commentaires à ce sujet-là et, plus tard, que nous en apprenions davantage sur l'approche qui a été prise dans le projet de loi au sujet des principes constitutionnels en jeu. Autrement dit, quand le Parlement légifère, c'est dans un but précis, et il accorde au gouvernement exécutif un mandat pour une période limitée, surtout quand il y a une disposition selon laquelle l'entrée en vigueur doit avoir lieu dans un délai donné.