As Crown Counsel, can you tell me if your province has conducted any in-depth studies to ascertain whether or not implied consent is a violation of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, specifically of section 1 of the Charter?
Vous qui êtes avocat-conseil de la Couronne, pourriez-vous me dire si votre province a fait des analyses assez poussées afin de savoir si une telle présomption de consentement respecterait la Charte canadienne des droits et libertés, et plus précisément les dispositions de l'article 1?