Vertaling van "your parliament had given " (Engels → Frans) :

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The factual situation in that case was that a newspaper had printed an article alleging that there had been a leak of the budget, that a member of Parliament had given that information to a business person, presumably the concept being that the business person benefited financially.
La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers.

(EN) On 19 November, the Agricultural Council came to a political agreement on the School Fruit Scheme after the Parliament had given an opinion.
Le 19 novembre, le Conseil «Agriculture» a conclu un accord politique sur le programme en faveur de la consommation de fruits à l’école après avoir reçu l’avis du Parlement.

They replied that their parliament had given the order to return to camp at 8 o'clock.
Elles m'ont répondu que leur Parlement donnait l'ordre de rentrer au camp à 8 heures.

WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,
CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,

We came back from Doha with a WTO that was both stronger and more balanced, which was the key objective of the mandate that the Council and your Parliament had given to the negotiators.
Nous sommes revenus de Doha avec une OMC à la fois plus forte et mieux équilibrée, ce qui était l'objectif central du mandat que le Conseil et votre Assemblée avaient donné aux négociateurs.

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.
J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.

It entered into force on 1 February 1994, after Parliament had given its opinion and ratification procedures had been completed.
Il est entré en vigueur le 1er février 1994, après que le Parlement Européen ait rendu son avis et que les procédures de ratification aient été complétées.