Traduction de «council and your parliament had given » (Anglais → Français) :

The factual situation in that case was that a newspaper had printed an article alleging that there had been a leak of the budget, that a member of Parliament had given that information to a business person, presumably the concept being that the business person benefited financially.
La situation, dans ce cas, c’est qu’un journal avait publié un article alléguant qu’il y avait eu une fuite d’information relative au budget, qu’un député avait communiqué cette information à un homme d’affaires et que celui-ci en avait retiré des avantages financiers.

Under Article 33 of Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council (4), the Commission had to report on the operation of that Directive to the European Parliament and to the Council, including on the appropriateness of ending the exemption for existing debt securities after the 10-year period as provided for by Article 30(4) of that Directive, and on the potential impact of the operation of that Directive on the European financial markets.
Au titre de l’article 33 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4), la Commission était tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de ladite directive, y compris sur l’opportunité de mettre fin à l’exemption pour les titres de créance existants après la période de dix ans prévue à l’article 30, paragraphe 4, de ladite directive, et sur l’impact potentiel de l’application de cette directive sur les marchés financiers européens.

4. Each programme shall include information on its status in the context of national procedures, in particular whether the programme was presented to the national parliament, and whether the national parliament had the opportunity to discuss the Council's opinion on the previous programme or, if relevant, any recommendation or warning, and whether there has been parliamentary approval of the programme’.
4. Chaque programme contient des informations relatives à son statut dans le cadre des procédures nationales, notamment s’il a été présenté au parlement national et si le parlement national a eu la possibilité de débattre de l’avis du Conseil sur le programme précédent ou, le cas échéant, d’une éventuelle recommandation ou d’un éventuel avertissement, et si le programme a reçu l’approbation du parlement».

They replied that their parliament had given the order to return to camp at 8 o'clock.
Elles m'ont répondu que leur Parlement donnait l'ordre de rentrer au camp à 8 heures.

This party alleged that the Norwegian Research Council had given substantial funds to a new project called OPTIMAR (16).
Cette partie intéressée soutenait que le Conseil norvégien de la recherche avait accordé un concours important à un nouveau projet appelé OPTIMAR (16).

In its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on updating and simplifying the Community acquis, the Commission announced, inter alia, its intention to scrutinise the acquis so as to establish whether it could be simplified, for instance through the repeal of acts that had become obsolete.
Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.

I looked at some statistics, honourable senators, and I have used something prepared by Minister Dion — examples of legislation where Parliament had given the House of Commons a role that was not given to the Senate.
J'ai consulté certaines statistiques, honorables sénateurs, et j'ai utilisé un document préparé par le ministre Dion - des cas de projets de loi par lesquels le Parlement avait conféré à la Chambre des communes un rôle qui n'était pas accordé au Sénat.

(16) Whereas, on 18 January 1996, the European Parliament asked the Commission and the Council to continue opposing the importation into the Community of meat treated with hormones, requested the maintenance of the total ban on the use of growth promoters in stockfarming and, to that end, asked the Council to adopt without delay the Commission proposal on which the European Parliament had delivered its opinion on 19 April 1994,
(16) considérant que, le 18 janvier 1996, le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à continuer à s'opposer à l'importation dans la Communauté de viandes traitées aux hormones, a souhaité le maintien de l'interdiction totale de l'utilisation d'activateurs de croissance dans l'élevage et a invité à cet effet le Conseil à adopter sans délai la proposition de la Commission sur laquelle il a rendu son avis le 19 avril 1994,

At the close of the discussion, the Council agreed to come back to this matter when the European Parliament had given its Opinion at first reading under the codecision procedure.
A l'issue de la discussion, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lorsque le Parlement européen aura donné son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

It entered into force on 1 February 1994, after Parliament had given its opinion and ratification procedures had been completed.
Il est entré en vigueur le 1er février 1994, après que le Parlement Européen ait rendu son avis et que les procédures de ratification aient été complétées.