Vertaling van "your ruling whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).
accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance

know your client rule | know-your-client rule | KYC rule
règle de la connaissance du client

know-your-customer rule [ KYC rule ]
principe d'identification des clients [ mesures de connaissance de la clientèle ]

Know your Client rule
règle de la notoriété du client

Protect your Children: Helpful Rules to Keep Young People Safe
Protégez vos enfants : Règles utiles pour assurer la sécurité des jeunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In your preliminary remarks you said that the courts will in any case will read the law and look at its intent to see clause 21 contains no normative criteria as to the application of the public interest rule whether it proposes assessment criteria or guidelines to the minister and cabinet's discretion.
Dans vos remarques préliminaires, vous dites que les tribunaux, de toute façon, vont prendre le texte de loi, regarder l'objectif de la loi pour voir l'article 21 ne contient aucun critère normatif quant à l'application de la règle d'intérêt public s'il offre ces critères d'évaluation ou d'encadrement de la discrétion du ministre et du Cabinet.

On your second point about CCME—is it a national institution or an institution of subnational governments—we believe arguably that it would be a government of the national level, and therefore not only subject to MAI rules, whether they apply to subnational governments or not, as we believe they will, but also to WTO rules.
Pour ce qui est de votre deuxième question au sujet du CCME—à savoir s'agit-il d'une institution nationale ou d'une institution des gouvernements infranationaux—, nous pensons qu'on considérera qu'elle relève d'un gouvernement national.

As the recommendations adopted by the Conference of Presidents considers that " the decision on whether an INI report is strategic or not in the sense of the last sentence of Rule 48(2) of the Rules of Procedure shall be carried out (...) by the Conference of Presidents at the authorisation stage by using a more political interpretation of the Decision of the Conference of Presidents of 12 December 2002 as amended (Annex XVIII of the Rules of Procedure)" your rapporteur considers that the last sentence of Rule 48 (2) should be adapted accordingly.
Étant donné que les recommandations adoptées par la Conférence des présidents disposent que "la question de savoir si un rapport INI est stratégique ou non au sens de la dernière phrase de l'article 48, paragraphe 2, du règlement est tranchée [...] par la Conférence des présidents, au stade de l'autorisation, en faisant une application plus politique de la décision de la Conférence des président du 12 décembre 2002 telle que modifiée (annexe XVIII du règlement)", votre rapporteur estime que la dernière phrase de l'article 48, paragraphe 2 doit être adaptée en conséquence.

The second point that I see as important – and here, too, your Directorate General has done a very good job – is that the most interesting element was a discussion in the Bavarian representation in Brussels, where in response to the question of whether, by using European legal means, we can actually rule out the type of collective redress found in the US, a representative of your Directorate General clearly said ‘no we cannot’.
Le deuxième point que je considère important – et ici également, votre direction générale a fait un très bon travail – est que l’élément le plus intéressant était une discussion à la représentation bavaroise à Bruxelles, où en réponse à la question de savoir si, en utilisant des moyens juridiques européens, nous pouvions en fait exclure le type de recours collectif que l’on trouve aux États-Unis, un représentant de votre direction générale a clairement dit «non, nous ne pouvons pas».

I want to ask the Prime Minister, who has said he also intends to respect your ruling, whether or not he thinks it would not be good for everyone, for the whole place, and everyone associated with this to step aside until the Ethics Commissioner has done his work?
Ma question s'adresse au premier ministre, qui a dit qu'il respecterait lui aussi votre décision: ne pense-t-il pas qu'il serait dans l'intérêt de tout le monde et de la Chambre que toutes les personnes associées à cette affaire quittent leurs fonctions jusqu'à ce que le commissaire à l'éthique ait terminé son travail?

Therefore, rather than open up a debate here, and given the technical nature of this report, I recommend that your services look at the report as it is tabled – which brings in Mr Perry's explanatory statement, explicitly referred to in paragraph 5 – so that you can rule whether, as it currently stands, it is legally admissible.
Par conséquent, plutôt que d’ouvrir un débat ici, et étant donné la nature technique de ce rapport, je recommande que vos services jettent un coup d’œil au rapport tel qu’il a été déposé - qui fait référence à l’exposé des motifs de M. Perry, explicitement mentionné au paragraphe 5 - de sorte que vous puissiez décider s’il est juridiquement recevable dans son état actuel.

– Mr President, please would you look at Rule 166 and tell me whether you have applied this Rule in response to the points of order, following your decision to tell your staff to assault ours, causing them bodily injury.
- (EN) Monsieur le Président, voudriez-vous bien consulter l’article 166 et me dire si vous avez appliqué les dispositions de cet article en réponse à la motion de procédure concernant votre décision de demander à votre personnel d’agresser nos collaborateurs, leur causant des lésions corporelles.

I respectfully ask that you consider in your ruling whether debate in this House can be truly free, frank and sincere if members are led to believe that the contents of the budget that are supposed to be secret for all, without exception, when in the end the truth is revealed to us that the members of the governing party were privy to a special complicity with the Minister of Finance (1210) The budget is at the heart of why we sit in Parliament.
Je vous prie respectueusement de vous demander, avant de rendre votre décision, si le débat à la Chambre peut vraiment être libre, direct et sincère. Les députés sont portés à croire que le contenu du budget est secret pour tous, sans exception, mais nous apprenons que les députés ministériels ont droit à des confidences particulières du ministre des Finances (1210) Le budget est un élément central de notre raison d'être.

I guess what this committee is hearing also is what that third option should look like, whether or not that third option within the existing framework is possible and would satisfy your concerns without another category, and that by having that third option we could then satisfy Trueman's request: Give us a list of the stuff that is not acceptable and why, and give us the rules, whether it is a food, a drug, or something in this third category that we have some concerns about but under certain conditions, with the appropriate labelling, should be able to be sold with minimal additional processing and cost for consumers.
Je suppose que, dans le cadre de son examen, le comité doit déterminer quelle devrait être cette troisième possibilité, décider si elle serait valable dans les limites du cadre existant et si elle répondrait à vos préoccupations sans qu'il soit nécessaire de créer une nouvelle catégorie, si bien que nous pourrions ainsi répondre à la demande de M. Trueman: donnez-nous une liste des produits qui ne sont pas acceptables et dites-nous pourquoi, dites-nous quelles sont les règles, et si le produit est un aliment, une drogue ou quelque chose qui appartient à cette troisième catégorie qui cause certaines préoccupations mais uniquement dans certaines circonstances et qui, à condition de comporter une étiquette de mise en garde, devrait pouvoir être vendu avec un minimum de démarches et de coût supplémentaire pour le consommateur.