Vertaling van "your ruling yesterday " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

know your client rule | know-your-client rule | KYC rule
règle de la connaissance du client

know-your-customer rule [ KYC rule ]
principe d'identification des clients [ mesures de connaissance de la clientèle ]

Protect your Children: Helpful Rules to Keep Young People Safe
Protégez vos enfants : Règles utiles pour assurer la sécurité des jeunes

Know your Client rule
règle de la notoriété du client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Did you have an opportunity to follow Senator Fraser's walk through the rules yesterday, where she pointed out in the transition rules that you in fact continue but lose all your employees?
Avez-vous eu l'occasion de suivre l'exposé du sénateur Fraser sur les règles hier? Elle a alors fait remarquer, à propos des règles applicables à la transition, qu'en réalité vous continuez de perdre tous vos employés.

I would like to ask the Prime Minister if he will fully comply with your ruling yesterday, Mr. Speaker, and whether he will now work with us in good faith to do what we first proposed five months ago, which is to respect the authority of Parliament, deliver the documents and provide Canadians with the truth that they deserve.
J’aimerais demander au premier ministre s’il respectera en tous points votre décision d’hier et s’il travaillera maintenant de bonne foi avec nous pour faire ce que nous avons proposé il y a cinq mois, soit que le gouvernement respecte l’autorité du Parlement, qu’il fournisse les documents et qu’il dise aux Canadiens la vérité qu'ils méritent de connaître. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision, tout en reconnaissant, je crois, que le gouvernement a certaines obligations en vertu des lois adoptées par le Parlement.

Mr. Speaker, your ruling yesterday reminded everyone that the Prime Minister must be accountable to Parliament.
Monsieur le Président, votre jugement rendu hier rappelait à tous que le premier ministre doit rendre des comptes au Parlement.

Mr. Speaker, with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, be deemed to have been amended at the report stage, as proposed in the report stage motion of the Minister of Justice in the notice paper of March 20, 2007, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé avoir été amendé à l'étape du rapport, conformément à la motion à l'étape du rapport inscrite au nom du ministre de la Justice dans le Feuilleton des Avis du mardi 20 mars 2007, agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

Some hon. members: No. I will try a third time, Mr. Speaker, again with respect to House business and further to your ruling yesterday, I wonder if you would seek unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-23, An Act to amend the Criminal Code (criminal procedure, language of the accused, sentencing and other amendments), be deemed to have been reported without amendment by the Standing Committee on Justice and Human Rights, concurred in at the report stage, and read a third time and passed.
Encore une fois, en ce qui concerne les affaires de la Chambre et pour faire suite à la décision que vous avez rendue hier, monsieur le Président, je me demandais si vous pourriez demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.

Under the rules you certainly have the right, Madam President, to ask for this report to be included, but I would like to remind you, before you confirm your request, that only yesterday afternoon, the Chairman of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Napolitano, supported by six Members, Mr Gollnisch, Mr Abitbol, Mr Souladakis, Mr Onesta, Mr Krarup, and Mr Meijer, as well as the rapporteur himself, proposed dealing with this matter in committee as soon as possible, which seemed to me to be a wise gesture.
Conformément au règlement, vous avez certes le droit, Madame, de demander cette insertion, mais je voudrais vous rappeler, avant que vous ne confirmiez votre demande, que pas plus tard qu'hier après-midi, le président de la commission constitutionnelle, M. Napolitano, ainsi que six collègues, Gollnisch, Abitbol, Souladakis, Onesta, Krarup, Meijer et le rapporteur lui-même, ont appuyé la proposition du président de la commission constitutionnelle de saisir au plus vite celle-ci, ce qui me semblait être un geste de sagesse.

– (PT) Madam President, following on from Mr Poettering’s intervention, I would like to draw your attention to the fact that, yesterday, on the subject of Chechnya, I raised precisely the same kind of problem and drew attention to the need to strictly adhere to the Rules of Procedure.
- (PT) Madame la Présidente, je profite de l'intervention de M. Poettering pour attirer votre attention sur le fait que j'ai soulevé hier, à propos de la résolution sur la Tchétchénie, exactement un problème de la même nature et que j'ai attiré l'attention sur la nécessité d'observer strictement le règlement.