Your rapporteur considers that the provisions contained in Chapter III of the Commission proposal on the calculation of the fishing effort limit are incorrect and proposes that they be replaced by a more appropriate system based on a calculation of total allowable catches complemented by a fishing effort limitation scheme based on geographical areas and categories of fishing gear.
Votre rapporteur estime que les dispositions figurant au chapitre III de la proposition de la Commission sur le calcul de la limitation de l'effort de pêche ne sont pas valables et elle propose de les remplacer par un système plus opportun, reposant sur le calcul des totaux admissibles de captures, complété par un régime de limitation de l'effort de pêche en fonction des zones géographiques et des groupements d'engins de pêche.