Your Committee, to which was referred Bill C-39, An Act to replace the Yukon Act in order to modernize it and to implement certain provisions of the Yukon Northern Affairs Program Devolution Transfer Agreement, and to repeal and make amendments to other Acts, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 12, 2001, examined the said Bill and now reports the same without amendment.
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-39, Loi remplaçant la Loi sur le Yukon afin de la moderniser et de mettre en oeuvre certaines dispositions de l'Accord de transfert au Yukon d'attributions relevant du Programme des affaires du Nord et modifiant et abrogeant d'autres lois, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 12 décembre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.