Traduction de «zero tolerance regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Day Of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation | International Day of Zero Tolerance of Female Genital Mutilation
Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines

zero tolerance of violence against women
tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes

zero tolerance | ZT [Abbr.]
tolérance zéro

Zero Tolerance - Harassment
Harcèlement - Tolérance Zéro

fit with zero tolerance
ajustement à tolérance nulle

School Violence and the Zero Tolerance Alternative, Some Principles and Policy Prescriptions
La violence à l'école et la tolérance zéro, principes et prescriptions

School Violence and the Zero Tolerance Option
La violence à l'école et l'option en faveur de la «tolérance zéro»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. Welcomes the fact that the average transposition deficit in Member States has fallen below the 1 % limit agreed by the European Council, reaching 0,6 %, which represents the best result registered since the creation of the Single Market Scoreboard; stresses that the zero-tolerance principle as regards the transposition of EU regulations must be a fundamental rule for both the Member States and the Union;
72. se félicite que le déficit moyen de transposition dans les États membres soit passé sous la limite de 1 % définie par le Conseil européen, à 0,6 %, ce qui représente le meilleur résultat atteint jusqu'à présent depuis la création du tableau d'affichage du marché unique; insiste sur le fait que le principe de tolérance zéro en ce qui concerne la transposition de la réglementation européenne doit être une règle fondamentale pour les États membres et l'Union;

80. Notes the EU’s vital position on the world stage when it comes to combating torture, in close cooperation with the UN; stresses that strengthening the principle of zero tolerance for torture remains at the core of EU policies and strategies to promote human rights and fundamental freedoms, both outside and inside the EU; regrets the fact that not all the Member States comply fully with Council Regulation (EC) No 1236/2005 and that some companies based in industrialised countries may have illegally sold to third countries policing and security devices that can be used for torture;
80. souligne que l'Union occupe une position de premier plan sur la scène internationale pour combattre la torture, en étroite collaboration avec les Nations unies; rappelle que le renforcement du principe de la tolérance zéro à l'égard de la torture reste au cœur de l'action et de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme et des libertés fondamentales tant dans l'Union qu'en dehors; déplore que tous les États membres ne respectent pas pleinement le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et que certaines entreprises basées dans les pays industrialisés aient pu vendre illégalement à des pays tiers des dispositifs de police et de sécurité susceptibles d'être utilisés à des fins de torture;

15. Calls on the Member States and the Commission to implement a zero tolerance policy against illegal fishing by ensuring the full traceability of all fishery products entering the EU, notably by setting a global database of DNA from fish stocks in order to identify the source of fish and aid prosecution, and guaranteeing that catches from illegal fishing are not sold in or imported to Member States; and calls on the Member States and the Commission to discuss with other major market states (including the US, Japan, China) how they could ban the importation of illegal fish and implement measures similar in intent and approach to the EU’s IUU regulation;
15. demande aux États membres et à la Commission d'appliquer une politique de tolérance zéro à l'égard de la pêche illégale en garantissant une traçabilité complète des produits de la pêche importés dans l'Union, notamment en établissant une base de données mondiales sur l'ADN des stocks de poisson pour déterminer l'origine du poisson et faciliter les poursuites pénales, et en veillant à ce que des captures provenant de la pêche illégale ne soient ni mises en vente ni importées dans les autres États membres; demande aux États membres et à la Commission d'engager des discussions avec les autres grands États de commercialisation (notamment les États-Unis, le Japon et la Chine) autour de la manière d'interdire l'importation de produits illégaux et de mettre en œuvre des mesures semblables, en termes de visée et d'approche, au règlement européen sur la pêche INN;

Our regulations are not harmonized with those of any of our trading partners, aside from the United States. They likely will not be in the near future, given the enormous pressure that voters have put on politicians in other countries to maintain a zero-tolerance approach to genetically modified contamination, and to implement strict policies regarding genetically modified crops.
À part ceux des États-Unis, nos règlements ne sont pas harmonisés avec ceux de nos partenaires commerciaux et ne le seront probablement pas dans un avenir prévisible, compte tenu des énormes pressions que les électeurs exercent sur les politiciens des autres pays afin que ceux-ci maintiennent une tolérance zéro à l'égard de la contamination transgénique et d'autres politiques strictes concernant les cultures transgéniques.

By working with the marine industry, we now have a zero tolerance regulation that will deliver results for the prevention of pollution from ships and dangerous chemicals.
Avec la collaboration de l'industrie maritime, nous avons mis en place une politique de tolérance zéro qui donnera des résultats concrets au chapitre de la prévention de la pollution par les navires et les produits chimiques dangereux.

The new national regulations demonstrate our government's zero tolerance toward the discharge of pollutants, garbage and sewage in our coastal waters and inlets.
Le nouveau règlement national illustre l'attitude de tolérance zéro du gouvernement à l'égard du rejet de polluants, de déchets et d'eaux usées dans les eaux côtières et les bras de mer.

Given that Regulation (EC) 999/2001 , which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC , can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?
Étant donné que le règlement (CE) 999/2001 , qui interdit l’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d’États membres de l’Union européenne (ce qui a été confirmé par l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et étant donné que la méthode d’analyse officielle pour le contrôle des aliments pour animaux - à savoir l’analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/126/CE , la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?

Given that Regulation (EC) 999/2001, which imposes a ban on feeding processed animal proteins (PAP) to food producing animals, has been interpreted as a zero-tolerance measure by a number of EU Member States (upheld in ECJ Judgment C-286/02), and given that the official microscopic testing method has been refined and harmonised in Directive 2003/126/EC, can the Commission advise which Member States adopt a zero-tolerance approach?
Étant donné que le règlement (CE) 999/2001, qui interdit l'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, a été interprété comme une mesure de tolérance zéro par un certain nombre d'États membres de l'Union européenne (ce qui a été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-286/02), et étant donné que la méthode d'analyse officielle pour le contrôle des aliments pour animaux - à savoir l'analyse microscopique - a été améliorée et harmonisée par la directive 2003/126/CE, la Commission peut-elle indiquer quels États membres ont retenu une politique de tolérance zéro?

These were reportedly after the forces instituted in 1994 zero tolerance regulations concerning racist behaviour.
Ils se seraient produits après que les autorités en place aient instauré, en 1994, une politique de tolérance zéro des comportements racistes.

What is being done today to ensure the enforcement of zero tolerance regulations and to create an appropriate environment for our Canadian forces?
Que fait-on aujourd'hui pour s'assurer de l'observation de la réglementation adoptée à cette fin et pour créer un environnement approprié pour les forces armées du Canada?