Traduction de «zone over provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

end of the take-over zone [ end of the change-over zone | end of the exchange zone | end of the passing zone | end of the relay zone | restraining line | take-over mark ]
limite de la zone de relais [ limite de la zone | fin de la zone de relais ]

relay zone [ change-over zone | passing zone | takeover zone | take-over zone | exchange zone ]
zone de relais [ zone de transmission au témoin | zone de transmission | zone de passage du témoin | zone de passation du témoin | zone de remise du témoin | zone d'échange ]

relay exchange zone [ hand-over zone | exchange zone | relay hand-over zone ]
zone de passage des relais [ zone de relais | zone d'échange ]

relay exchange zone | hand-over zone
zone de passage des relais | zone de relais | zone de passage du relais

over punching | zone punching | zero punch
perforation hors texte | perforation hors-texte | zone hors texte

go outside the take-over zone
dépasser la zone de relais

take-over zone
zone de relais

enforcing the no-fly zone over Bosnia-Herzegovina
respect de la zone d'exclusion aérienne au-dessus de la Bosnie- Herzégovine

over-reduction zone
secteur de surdépression

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When will the minister impose a permanent no-fly zone over provincial prisons?
Quand le ministre va-t-il décréter une interdiction de vol permanente au-dessus des centres de détention provinciaux?

Mr. Speaker, it took the Minister of Transport six months to respond to a Government of Quebec request about creating a no-fly zone over provincial prisons.
Monsieur le Président, il a fallu six mois à la ministre des Transports pour répondre à une demande du gouvernement du Québec concernant l'établissement d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus des prisons provinciales.

The problem is that the provincial jurisdiction over maritime zones is being totally ignored. Worse still, the government is using the preamble of Bill C-26 to claim sovereign rights over this jurisdiction.
Puisque le droit de la mer est régi par une convention internationale, la définition de la juridiction sur les zones maritimes est établie conformément à celle-ci.

The clauses the Bloc Quebecois wishes to amend in this act relate to Canada's rights and jurisdictions over its territorial sea, the contiguous zone, the exclusive economic zone and the continental shelf as codified under the United Nations Convention on the Law of the Sea (2015 ) These amendments are based on the misconception that this act could impact on existing provincial rights and boundaries.
Les articles que le Bloc québécois désirent modifier dans ce projet de loi ont trait aux droits et compétences du Canada sur la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental tels qu'ils sont codifiés en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (2015) Ces amendements sont basés sur la fausse impression que cette loi pourrait avoir des conséquences pour les droits et les limites des provinces.

More specifically, Mr. Lévesque argued that provinces have the sole right of ownership over their natural resources, adding that ``as regards minerals and other resources located outside the immediate provincial territory but within the 200-mile economic zone, Quebec favours a joint jurisdiction whereby a province's legislative authority would prevail''.
Plus spécifiquement, à propos des ressources naturelles, il argumentait à l'effet que le Québec considère que les provinces ont un droit exclusif de propriété sur leurs ressources naturelles. Puis il ajoutait: «En ce qui concerne les minerais et autres ressources situées à l'extérieur du territoire immédiat des provinces, dans les zones économiques de 200 milles, le Québec préconise une juridiction concurrente avec prépondérance législative provinciale».