Vertaling van "¢ into health—we cannot " (Engels → Frans) :

People who cannot travel for health reasons cannot be forced to return until their health improves.
Les personnes qui ne peuvent voyager en raison de leur état de santé ne doivent pas faire l’objet d’un retour forcé tant que leur santé ne s’est pas améliorée.

To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.
Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.

Since the general objectives of this Regulation, namely to complement, support and add value to the policies of the Member States to improve the health of the population in the Union and reduce health inequalities by promoting health, encouraging innovation in health, increasing the sustainability of health systems, and protecting Union citizens from serious cross-border health threats, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs généraux du présent règlement, à savoir compléter et appuyer les politiques des États membres visant à améliorer la santé de la population de l'Union et à réduire les inégalités en matière de santé en menant une action en faveur de la santé, en encourageant l'innovation dans le domaine de la santé, en améliorant la viabilité des systèmes de santé et en protégeant les citoyens de l'Union de menaces transfrontières graves sur la santé, et apporter une valeur ajoutée à ces politiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison des dimensions et des effets de l'action du présent règlement, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

WELCOMES the Ministerial conference: Innovative Approaches for Chronic Illnesses in Public Health and Healthcare Systems, held in Brussels on 20 October 2010, which underlined the need to find innovative ways for cost-effective prevention of common risk factors, in order to create an environment that makes healthy choices easier for citizens, to take into account socio-economic inequalities in both health promotion and health care, to facilitate better coordination throughout the healthcare systems in order to ensure integrated patient-centred care and to stimulate integrated research into health promotion, primary prevention, secondary prevention (including early diagnosis), treatment and care of chronic diseases;
PREND NOTE AVEC SATISFACTION des résultats de la conférence ministérielle sur les «Approches novatrices pour les maladies chroniques au niveau de la santé publique et des systèmes de soins de santé» tenue à Bruxelles le 20 octobre 2010, qui a permis de souligner qu'il est nécessaire de trouver des moyens novateurs pour assurer la prévention des facteurs de risque communs d'une manière efficace en termes de coûts, l'objectif étant de créer les conditions propres à faciliter les choix sains pour les citoyens, de prendre en compte les inégalités socio-économiques tant du point de vue de la promotion de la santé qu'en ce qui concerne les soins de santé, de contribuer à une meilleure coordination dans l'ensemble des systèmes de soins de santé en vue de garantir des soins intégrés axés sur le patient et de favoriser la recherche intégrée dans les domaines de la promotion de la santé, de la prévention primaire, de la prévention secondaire (y compris en matière de diagnostic précoce), du traitement et des soins dispensés aux personnes atteintes de maladies chroniques;

‘timber products’ means the products set out in Annexes II and III, to which the FLEGT licensing scheme applies, and which, when imported into the Community, cannot be qualified as ‘goods of a non-commercial nature’ as defined in point 6 of Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
«bois et produits dérivés»: les produits énumérés aux annexes II et III, auxquels le régime d’autorisation FLEGT est applicable et qui, lorsqu’ils sont importés dans la Communauté, ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial», eu égard à la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

‘timber products’ means the products set out in Annexes II and III, to which the FLEGT licensing scheme applies, and which, when imported into the Community, cannot be qualified as ‘goods of a non-commercial nature’ as defined in point 6 of Article 1 of Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (2);
«bois et produits dérivés»: les produits énumérés aux annexes II et III, auxquels le régime d’autorisation FLEGT est applicable et qui, lorsqu’ils sont importés dans la Communauté, ne peuvent pas être qualifiés de «marchandises dépourvues de tout caractère commercial», eu égard à la définition figurant à l’article 1er, point 6), du règlement (CE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2);

As long as the human health risk cannot be evaluated with sufficient certainty, the legislator is not legally entitled to authorise use of the substance, unless exceptionally for test purposes.
Tant que le niveau de risque pour la santé ou pour l'environnement ne peut être évalué avec suffisamment de certitude, le législateur n'est pas légalement fondé à autoriser l'utilisation de la substance, sauf exceptionnellement pour effectuer des essais.

Representative organisations of patients, health professionals and other stakeholders will have an opportunity to make inputs into health policy and the setting of priorities for action.
Les associations de patients, les professionnels de la santé et les autres acteurs auront ainsi l'occasion de contribuer à l'élaboration de la politique de santé et à la détermination des actions prioritaires.