Traduction de «· Number successful trials held in Kandahar » (Anglais → Français) :

Since accession, the judiciary has been able to affirm its independence gradually, in particular through the successful investigation, prosecution and trial of an increasing number of high-level corruption cases.
Depuis l'adhésion, le système judiciaire a su s'affirmer peu à peu son indépendance, en menant notamment à bien enquêtes, poursuites et procès dans un nombre sans cesse croissant d'affaires de corruption à haut niveau.

Publicly accessible EU database on clinical trials: the European Medicines Agency will set up a database containing information on all clinical trials held in the EU, whether successful or not.
Base de données de l’UE accessible au public sur les essais cliniques: l’Agence européenne des médicaments créera une base de données contenant des informations sur tous les essais cliniques réalisés au sein de l’UE, indépendamment de leur réussite.

· Number of successful trials held in Kandahar
· le nombre de procès qui se sont bien déroulés au Kandahar.

To this end all data held in the EU database shall be in an easily searchable format, all related data shall be grouped together by way of the EU trial number, and hyperlinks shall be provided to link together related data and documents held on the EU database and other databases managed by the Agency.
À cette fin, toutes les données consignées dans la base de données de l'Union le sont sous une forme facilement consultable, toutes les données apparentées sont regroupées au moyen du numéro UE d'essai et des hyperliens sont prévus pour relier les données et les documents apparentés qui sont consignés dans la base de données de l'Union et d'autres bases de données gérées par l'Agence.

Those amendments called for, first, a parliamentary review by committee after three years — fortunately, that one was accepted by the House of Commons; second, a requirement that the judge will notify an accused person of that person's right to a trial in either official language; and, third, that annual reports be provided to Parliament on three things. These three things are the number of orders granted directing that an accused person be tried before a judge or a judge and jury who speak both official languages, the number of trials held in French outside Quebec and New Brunswick and the number of trials held in English in Quebec.
Ces amendements proposaient entre autres : premièrement, que le comité assure un suivi parlementaire dans les trois ans — heureusement, cet amendement a été accepté par la Chambre des communes; deuxièmement, que le juge soit tenu d'informer l'accusé de son droit à un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles; troisièmement, que des rapports annuels soient présentés au Parlement sur trois points, soit le nombre d'ordonnances rendues pour exiger que l'accusé subisse son procès devant un juge ou devant un juge et un jury qui parlent les deux langues officielles, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais dans la province de Québec.

Amendment number 3, which was also rejected by the House of Commons, called on the Minister of Justice to table an annual report to Parliament on the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, the number of trials held in English in Quebec and the number of bilingual trials held in Canada.
L'amendement n 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.

Clause 21. 1 calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report to Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.
L'article 21.1 demande au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur du Québec et du Nouveau-Brunswick et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.

The third amendment adopted by the Senate is the creation of new clause 21.1. This clause calls on the Minister of Justice to prepare and table an annual report in Parliament on the number of bilingual trials, the number of trials held in French outside of the province of Quebec and the province of New Brunswick, and the number of trials held in English in Quebec.
Le troisième amendement adopté par le Sénat concerne la création d'un nouvel article 21.1 Cet article demande au ministre de la Justice de préparer et de déposer au Parlement un rapport annuel concernant le nombre de procès bilingues, le nombre de procès tenus en français à l'extérieur des provinces de Québec et du Nouveau-Brunswick, et le nombre de procès tenus en anglais au Québec.

22. Insists that the ongoing trials against journalists should be carried out in a transparent manner, respecting the rule of law and ensuring appropriate conditions, such as providing venues that are suited to the type of hearings being held, distributing accurate transcripts to detained persons and providing information to the journalists regarding the charges brought against them, thus ensuring that the conditions of the trial do not negatively impact the verdict; is deeply concerned about the conditions under which the detained journalists are held; regrets the lack of exact figures on the number of journalists detained and the number of cases currently opened against journalists; calls on the Turkish authorities to make this information available to the public;
22. insiste sur le fait que les procès en cours à l'encontre de journalistes doivent être menés dans la transparence et dans le respect de l'état de droit, ce qui suppose par exemple de prévoir des locaux adéquats en fonction du type d'audience, de distribuer des comptes rendus exacts aux personnes en détention et de fournir des informations aux journalistes concernant les chefs d'accusation à leur encontre et de faire ainsi en sorte que les conditions du procès n'aient pas d'incidence négative sur le verdict; est vivement préoccupé par les conditions de détention des journalistes concernés; déplore le manque de chiffres exacts concernant le nombre de journalistes détenus et le nombre de procédures actuellement en cours contre des journalistes; invite les autorités turques à mettre ces informations à la disposition du public;