Amendment number 3, which was also rejected by the House of Commons, called on the Minister of Justice to table an annual report to Parliament on the number of trials held in French outside the provinces of Quebec and New Brunswick, the number of trials held in English in Quebec and the number of bilingual trials held in Canada.
L'amendement n 3, aussi rejeté par la Chambre des communes, demandait au ministre de la Justice de déposer au Parlement un rapport annuel indiquant le nombre de procès tenus en français dans les provinces autres que le Québec et le Nouveau-Brunswick, le nombre de procès tenus en anglais au Québec et, finalement, le nombre de procès bilingues sur le territoire canadien.