Traduction de «ředitelství olomouc held » (Anglais → Français) :

The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.
La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.

Interpreting the same provision in the Act of Accession Treaty for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and the Slovak Republic, the Court of Justice in a recent case C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, held that the obligations contained in Community legislation which has not been published in the Official Journal of the European Union in the language of a new Member State, where that language is an official language of the European Union, could not be imposed on individuals in that State.
Interprétant la même disposition dans le traité de l’Acte d’adhésion pour la République Tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la République slovaque, la Cour de Justice, dans un cas récent C-161/06, Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc, a estimé que les obligations formulées dans la législation Communautaire qui n’ont pas été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne dans la langue d’un nouvel État membre, où cette langue est une langue officielle de l’Union européenne, ne peuvent pas être imposées aux ressortissants de cet État membre.