Vertaling van "—although you've mentioned " (Engels → Frans) :

Although I‘ve nothing against emergency legislation being adopted from time to time, I firmly believe that we should do so only for as long as is strictly necessary, and that such legislation should not be abused.
Je ne suis pas opposé à l'adoption d'une législation d'urgence mais j'estime qu'il faut y mettre fin lorsque ce n'est plus nécessaire et que cela ne doit pas conduire à des abus.

The ECtHR[24] held that, although not specifically mentioned in the ECHR, the privilege against self-incrimination is a generally recognised international standard which lies “at the heart of the notion of a fair procedure”.
La Cour européenne des droits de l’homme [24] a considéré que, bien que ne figurant pas spécifiquement dans la CEDH, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est une norme internationale généralement reconnue qui est «au cœur de la notion du procès équitable».

It, therefore, appears from the circumstances of the case that, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament nor is there evidence of fumus persecutionis.
Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.

Indeed, although the above-mentioned facts occurred when Mr Korwin-Mikke was already a Member of the European Parliament and in an explicitly political context, the alleged offence and the ensuing prosecution clearly have nothing to do with the position of Mr Korwin-Mikke as a Member of the European Parliament.
En effet, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen et dans un cadre clairement politique, le délit présumé et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen

In this case, although Article 337 mentions the collection of information and Article 194 does not, it appears nevertheless that the collection of information is included among the Union attributions enshrined in Article 194 in so far as that information helps to achieve the objectives that the Union has set itself in connection with energy policy.
Dans le cas qui nous préoccupe, s'il est vrai que l'article 337 fait référence à la collecte d'informations, contrairement à l'article 194, il n'en reste pas moins que la collecte d'informations figure parmi les attributions de l'Union reprises à l'article 194, dans la mesure où ces données servent à atteindre les objectifs que l'Union s'est fixés dans le domaine de l'énergie.

As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".
Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".

Although the article mentions only the Council, the rapporteur is of the opinion that the Parliament could suggest to include a financial reference for this instrument given the fact that it has been specifically mentioned in the resolution on the new financial perspective 2007-2013.
Bien que cet article ne se réfère qu'au Conseil, le rapporteur est d'avis que le Parlement européen pourrait proposer d'insérer une référence financière pour cet instrument, car il a été expressément mentionné dans la résolution sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013.

Secondly, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.
D'autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n'est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier article, lu en combinaison avec l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d'un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.

Second, recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament’s rights because, although the first-mentioned article, read in conjunction with the first subparagraph of Article 300(3) EC, does not provide for consultation of that institution prior to the conclusion of an agreement in the area of commercial policy, the second article, on the other hand, does lead to such a result.
54 D’autre part, le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas davantage de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles, lu en combinaison avec l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, CE, ne prévoit pas de consultation de cette institution préalablement à la conclusion d’un accord dans le domaine de la politique commerciale, le second article, en revanche, aboutit à un tel résultat.