Traduction de «‘administrative cooperation procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Cooperation Procedures
Groupe de travail Procédures de coopération

cooperation procedure
procédure de coopération

agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures
accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération

administrative cooperation
coopération administrative

administrative procedure
procédure administrative

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure | Administrative Procedure Act [ APA ]
Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [ PA ]

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those arrangements should be adopted by the Commission in the form of a separate implementing act for each Union act listed in the Annex or for each type of administrative cooperation procedure and should cover the essential technical functionality and procedural arrangements required to implement the relevant administrative cooperation procedures via IMI.
Il convient que ces modalités soient adoptées par la Commission sous la forme d'un acte d'exécution distinct pour chaque acte de l'Union énuméré à l'annexe ou pour chaque type de procédure de coopération administrative et qu'elles portent sur la fonctionnalité technique essentielle et sur les modalités de procédure requises pour la mise en œuvre des procédures de coopération administratives pertinentes via l'IMI.

Where appropriate, the Commission may adopt implementing acts for a specific Union act listed in the Annex or for a type of administrative cooperation procedure, setting out the essential technical functionality and the procedural arrangements required to enable the operation of the relevant administrative cooperation procedures, including where applicable the interaction between external actors and IMI as referred to in Article 12.
Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d'exécution pour un acte donné de l'Union énuméré à l'annexe ou pour un type de procédure de coopération administrative afin de définir la fonctionnalité technique essentielle et les modalités de procédure requises pour permettre la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la coopération administrative, y compris, le cas échéant, l'interaction entre les participants externes et l'IMI visée à l'article 12.

2. Notwithstanding Article 8(3) and points (a) and (b) of the first paragraph of Article 12 of this Regulation, for the implementation of the administrative cooperation provisions of the SOLVIT Recommendation through IMI, the involvement of the Commission in administrative cooperation procedures and the existing facility for external actors may continue on the basis of the arrangements that were made prior to the entry into force of this Regulation.
2. Nonobstant l'article 8, paragraphe 3, et l'article 12, premier alinéa, points a) et b), du présent règlement, en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de coopération administrative figurant dans la recommandation SOLVIT par le biais de l'IMI, la participation de la Commission aux procédures de coopération administrative et le recours à la facilité prévue pour les participants externes peuvent se poursuivre sur la base des modalités établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement.

The Rapporteur wishes to emphasise that Article 13 of the regulation proposal introduces the blocking procedure after the period of eighteen months from the closure of an administrative cooperation procedure for personal data processed in IMI and substantially extends the data retention period from 6 months, as it is provided for in the Commission decision 2008/49 concerning the implementation of the Internal Market Information System (IMI) as regards the protection of personal data, to 5 years.
Le rapporteur souligne que l'article 13 de la proposition de règlement introduit la procédure de verrouillage pour les données à caractère personnel traitées dans l'IMI dix-huit mois après la clôture d'une procédure de coopération administrative et allonge beaucoup la période de conservation des données à caractère personnel, la faisant passer de six mois, comme le prévoit la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI), à cinq ans.

IMI shall be based on administrative cooperation procedures developed and updated for that purpose by the Commission, in close cooperation with the Member States.
L'IMI se fonde sur des procédures de coopération administrative établies et actualisées à cette fin par la Commission en étroite coopération avec les États membres.

IMI shall be based on administrative cooperation procedures defined, developed and updated for that purpose by the Commission in close cooperation with the Member States.
L'IMI se fonde sur des procédures de coopération administrative définies, établies et actualisées à cette fin par la Commission en étroite coopération avec les États membres.

(b) to participate in administrative cooperation procedures involving the processing of personal data where required by a legal act of the Union listed in the Annex;
(b) participer à des procédures de coopération administrative impliquant le traitement de données à caractère personnel lorsqu'un acte juridique de l'Union visé dans l'annexe l'impose;

2. The Commission may participate in administrative cooperation procedures involving the processing of personal data where required by a Union act listed in Annex I.
2. La Commission peut participer à des procédures de coopération administrative impliquant le traitement de données à caractère personnel lorsqu'un des actes de l'Union visés à l'annexe I l'impose.