Vertaling van "‘catch-share payment’ which " (Engels → Frans) :

Terminology is used in the payment sector, OUR (all charges to the originator of a payment), BEN (all charges to the beneficiary) and SHARE (shared costs between originator and beneficiary), which refers to the manner of sharing of costs between the originator and the beneficiary for the execution of credit transfers.
Le secteur bancaire utilise certains termes pour caractériser le mode de partage des coûts entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire d'un virement: OUR (tous les frais à la charge du donneur d'ordre), BEN (tous les frais à la charge du bénéficiaire) et SHARE (partage des frais entre les deux).

(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.
a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.

One is funding for Canada's military mission in Afghanistan; the second is funding for the base funding program in Infrastructure Canada under the Building Canada Fund, and the third is a payment to Nova Scotia in respect of the so-called Crown Share Adjustment Payment, which applies to some payments that were required as a result of an independent panel decision.
On a d'abord le financement de la mission militaire du Canada en Afghanistan; ensuite, le financement du programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires dans le cadre du Fonds Chantiers Canada; puis le versement à la Nouvelle-Écosse au titre du Paiement de rajustement à l'égard de la part de la Couronne, qui s'applique à certains paiements conformément à une décision rendue par un groupe d'experts indépendants.

1. The manager of an ELTIF the units or shares of which are intended to be marketed to retail investors shall, in each Member State where it intends to market such units or shares, put in place facilities available for making subscriptions, making payments to unit- or shareholders, repurchasing or redeeming units or shares and making available the information which the ELTIF and the manager of the ELTIF are required to provide.
1. Le gestionnaire de l'ELTIF dont les parts ou les actions sont destinées à être commercialisées auprès d'investisseurs de détail met en place, dans chaque État membre où il entend commercialiser de telles parts ou actions, des facilités permettant d'y souscrire, d'effectuer des paiements aux détenteurs de parts ou aux actionnaires, de racheter ou de rembourser des parts ou actions et de mettre à disposition les informations que l'ELTIF et le gestionnaire de l'ELTIF sont tenus de fournir.

In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.
En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.

where provision is made for the payment of a premium to shareholders in consequence of a redemption, the premium may be paid only from sums available for distribution in accordance with Article 17(1) to (4), or from a reserve other than that referred to in point (e) of this Article which may not be distributed to shareholders except in the event of a reduction in the subscribed capital; that reserve may be used only for the purposes of increasing the subscribed capital by the capitalisation of reserves or for covering the costs referred to in point (j) of Article 3 or the cost of issuing shares or debentures or for the payment of a premium to holders of redeemable shares or debentures.
lorsque, par suite du rachat, le versement d'une prime en faveur des actionnaires est prévu, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables conformément à l'article 17, paragraphes 1 à 4, ou sur une réserve, autre que celle visée au point e), du présent article qui ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires; cette réserve ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais visés à l'article 3, point j), ou les frais d'émissions d'actions ou d'obligations ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions ou des obligations rachetables.

‘relocation’ means fishing operations where the catch or part thereof is transferred or moved from shared fishing gear to a vessel or from a fishing vessel’s hold or its fishing gear to a keep net, container or cage outside the vessel in which the live catch is kept until landing.
«déplacement», les opérations de pêche lors desquelles les captures, ou une partie de celles-ci, sont transférées ou déplacées d’un engin de pêche partagé vers un navire ou de la cale ou de l’engin de pêche d’un navire de pêche vers un filet, un conteneur ou une cage en dehors du navire, où les captures vivantes sont conservées jusqu’au débarquement.

To this end, the government will work with the provinces and territories to share with the municipalities a portion of gas excise tax revenues or other tax revenues (1705) One of the mechanisms the government is committed to making available quickly is tax relief to cities and municipalities from GST payments, which will free up billions of additional dollars for meeting critical priorities.
À cette fin, le gouvernement s'est engagé, de concert avec les provinces et les territoires, à partager avec les municipalités une partie des recettes provenant des taxes d'accises sur l'essence ou d'autres sources fiscales (1705) Un des mécanismes que le gouvernement s'engage à offrir rapidement c'est l'annulation des paiements de TPS par les villes et les municipalités, ce qui signifiera des milliards de dollars de plus que les municipalités pourront consacrer à des priorités urgentes.

Senator Murray: The payments should be based on a compromise between an average of fiscal capacities from the past three years and an average of shares — by which I take it you mean your share of the pie — for the past three years.
Le sénateur Murray : Les paiements devraient être établis en fonction d'un compromis entre une moyenne des capacités fiscales pour les trois années précédentes, et une moyenne des parts respectives — et si je comprends bien, vous voulez parler des parts de l'assiette totale — pour les trois années précédentes.

We have to share in payment, which is provided in section 26.3, for legal representation of the judiciary before the commission.
Comme on le dit à l'article 26.3, nous devons payer une partie des dépenses au titre des représentants de la magistrature qui participent à une enquête de la commission.