Vertaling van "making payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

party liable to duty | person liable for payment | person liable to make payment
redevable

liability to make payment
obligation de paiement

make payments by instalment
verser des acomptes

make payments out of
effectuer des paiements sur

make payments out of the Consolidated Revenue Fund
effectuer des paiements sur le Trésor

Nova Scotia Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments Regulations [ Regulations prescribing the time and manner of making fiscal equalization offset payments in respect of offshore revenue to Her Majesty in right of Nova Scotia ]
Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse [ Règlement fixant les modalités de temps ou autres des paiements de péréquation compensatoires à sa majesté du chef de la Nouvelle-Écosse relativement aux recettes extracôtières ]

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

use e-services | use online payment solutions | engage in citizenship through digital technologies | make use of e-services
s’engager dans des actions citoyennes au moyen de technologies numériques

making off from a hotel, restaurant or bar without payment | bilking
filouterie d'auberge | grivèlerie | filouterie d'aliments

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consequently, where appropriations are thus carried over to the following financial year, the national administrations would have to make payments to two populations of beneficiaries of direct payments in one financial year: on the one hand, reimbursing, from the unused amount of financial discipline carried-over, to farmers subject to financial discipline during the preceding financial year on the other hand, making the direct payments in financial year N to those farmers having claimed them.
Par conséquent, lorsque des crédits sont ainsi reportés à l'exercice suivant, les administrations nationales devraient effectuer des paiements à deux groupes de bénéficiaires de paiements directs au cours d'un même exercice: d'une part, rembourser, avec le montant non utilisé reporté, les agriculteurs soumis à la discipline financière au cours de l'exercice précédent et, d'autre part, verser les paiements directs au cours de l'exercice N aux agriculteurs qui les ont demandés.

The RTS makes strong customer authentication (SCA) the basis for accessing one's payment account, as well as for making payments online.
Les normes techniques de réglementation font de l'authentification forte la condition de base pour que le client puisse accéder à son compte de paiement ou effectuer des paiements en ligne.

Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.
En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, section 7.2 of the Treasury Board rules governing grants, which relates to transfer payments, states that managers must make an effort to avoid making payments in advance, by instead making payments on account to reimburse recipients for expenditures that have actually been incurred.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans les règles édictées par le Conseil du Trésor pour encadrer le versement de subventions, on peut lire à l'article 7.2 sur les paiements de transfert, et je cite: «Les gestionnaires doivent s'efforcer d'éviter les paiements anticipés en versant plutôt des acomptes pour rembourser aux bénéficiaires les dépenses qui sont réellement encourues».

This group of amendments speaks to how the minister can decide whether the government should make payments, whether it should pay penalties on late payments, whether it should hold off making payments and so on.
Ce groupe d'amendements se rapporte au fait que le ministre peut décider si le gouvernement fera ou non les versements, s'il paiera une pénalité pour versement tardif, s'il devrait retenir le versement, etc.

It is also appropriate to require collective management organisations to distribute and make payments to other organisations on the basis of such representation agreements no later than when they distribute and make payments to their own members and to non-member rightholders whom they represent.
Il convient également d’imposer aux organismes de gestion collective qu’ils distribuent et versent des sommes à d’autres organismes sur la base de tels accords de représentation au plus tard au moment où ils distribuent et versent les sommes à leurs propres membres et aux titulaires de droits non-membres qu’ils représentent.

The funds must be invested to allow the trust to make payments to eligible people during what is expected to be the next 70 years, since it is easy to imagine that a child who contracted hepatitis C before birth—you understand that he can then have it later on—let us say in 1988, would live much longer and would be eligible for compensation at some point during his life (1740) Second, we must understand that current levels of payment do not automatically guarantee future levels of payment.
Les fonds doivent être investis de façon à permettre à la fiducie de verser des prestations aux personnes admissibles pendant ce qu'on s'attend à être les prochaines 70 années, étant donné qu'il est facile d'imaginer un enfant qui a contracté l'hépatite C avant sa naissance — vous comprenez qu'il peut l'avoir par la suite —, disons en 1988, vivrait beaucoup plus longtemps et serait admissible à l'indemnisation à un moment donné pendant sa vie (1740) Deuxièmement, il faut comprendre que les niveaux de paiement actuels ne garantissent pas automatiquement les niveaux de paiement futurs.

In 1990, the Commission published its first general documents on the operation of the payment systems within the framework of the Single Market: The "Discussion paper - making payments in the Internal Market" [3] already stated that payment systems function rather well inside each Member State, but remained unsatisfactory in a cross-border context.
C'est en 1990 que la Commission a publié ses premiers documents généraux sur le fonctionnement des systèmes de paiement dans le cadre du Marché unique: le document de discussion "Les paiements dans le marché intérieur européen" [3] constatait déjà que si les systèmes de paiement fonctionnaient relativement bien au sein de chaque État membre, ils restaient déficients au niveau transfrontalier.

On the one hand they move a subamendment to our motion, which would have the effect of not giving the minister the right to make payments when they are required, and here they are saying they do not want to have the minister have the right to not make payments when they are not required.
D'une part, ils proposent un sous-amendement à notre motion en vertu duquel le ministre n'aurait pas le droit de faire des paiements requis et, d'autre part, ils disent ici qu'il ne faut pas que le ministre ait le droit de ne pas faire des paiements quand ils ne sont pas requis.

The federal government is assumed to have the constitutional power to make payments to individuals, such as family allowances or child benefits, or to make payments to institutions, such as research grants to universities, or payments to the provinces.
Le gouvernement fédéral est censé avoir le pouvoir constitutionnel de faire des paiements aux particuliers, allocations familiales ou prestations pour enfants par exemple, ou de faire des paiements à des institutions, par exemple subventions de recherche aux universités, ou encore de faire des paiements aux provinces.